Plusieurs organisations non gouvernementales et collectifs – Fédération des acteurs de la solidarité, Médecins du monde, Observatoire du droit à la santé des étrangers (dont AIDES est membre), Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux – demandent à l’État d’inclure l’Aide médicale de l’État (AME) dans le régime général de Sécurité sociale. Ils ont publié un texte qui explique l’intérêt d’une telle mesure. Explications.
Qui sont aujourd’hui les bénéficiaires de l’AME ?
Les bénéficiaires de l’AME sont des personnes en grande précarité qui résident depuis plus de trois mois en France et dont les revenus sont inférieurs à 720 euros par mois. Comme les autres personnes précaires, ils sont plus souvent exposés à des risques de santé en raison de leurs conditions de vie (hébergement précaire, ressources, insalubrité, vie à la rue, précarité énergétique etc.).
[…]Pourquoi fusionner alors qu’une aide existe déjà ?
Pour répondre à un enjeu de santé publique de prévention et d’accès aux soins
L’existence du double régime a des conséquences très concrètes dans l’accès à la prévention, à la vaccination et aux soins. Les bénéficiaires de l’AME ne sont pas des assurés sociaux, ils n’ont pas l’obligation d’avoir un médecin traitant et sont donc exclus d’emblée des programmes de prévention de la Caisse nationale d’Assurance maladie (programme de prévention de la santé bucco-dentaire, pour les enfants, les adolescents et les femmes enceintes ; campagnes de dépistage systématique des cancers du côlon et du sein ; campagnes intermittentes pour le dépistage du cancer du col de l’utérus ; programme Sophia pour l’accompagnement des malades chroniques : diabétiques et asthmatiques etc.). Alors que la prévention est aujourd’hui affichée comme un objectif majeur de la politique de santé, en exclure des personnes en précarité donc particulièrement exposées à des problématiques de santé est particulièrement inadapté en matière de santé publique. Par ailleurs, comme le montre le dernier rapport de l’accès aux droits et aux soins de Médecins du Monde, ces populations sont peu vaccinées, puisque à peine un tiers des patients sont à jour pour la coqueluche, la rougeole, la rubéole et les oreillons, tandis qu’un sur deux est vacciné contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la tuberculose. Enfin, les bénéficiaires de l’AME n’ont pas de carte vitale ce qui induit des démarches administratives plus lourdes que pour les détenteurs de carte vitale, parfois et encore trop souvent prétextes à des refus de soins de la part des professionnels de santé.
Pour mettre fin à l’instrumentalisation politique qui menace chaque année l’AME
Intégrer l’AME dans le régime général de la sécurité sociale lèverait la menace annuelle qui pèse sur cette prestation sociale lorsque le budget de l’AME est examiné au sein de la loi de finances. Chaque année, la santé des étrangers malades est prise en otage dans l’hémicycle dans des débats qui n’ont que peu à voir avec des enjeux de santé publique, mais bien plus sur la base d’enjeux de postures politiciennes. Au moment de la loi asile et immigration en juin 2018, le groupe LR du Sénat a fait voter un amendement restreignant l’accès aux soins aux seules urgences sans en envisager les conséquences. Le gouvernement et les députés-es dans leur majorité avaient rétabli le système antérieur. Aujourd’hui, il est temps de venir recentrer les débats sur les seules questions de santé publique, de santé des personnes et de simplification administrative et d’éteindre par la fusion des dispositifs ces instrumentalisations politiques.
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