La proposition de Nicole Belloubet va faire débat. La ministre de la Justice propose un seuil d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans. Avec cette nouvelle règle, il serait ainsi impossible de les poursuivre.
[…]Nicole Belloubet propose de ne plus poursuivre au pénal les délinquants de moins de 13 ans. La Garde des Sceaux veut instaurer un “seuil d’irresponsabilité pénale” jusqu’à cet âge.
[…]Cela concernerait environ 2.000 jeunes chaque année. L’instauration de ce seuil permettrait ainsi de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l’enfant, qui exigent que soit retenu un âge butoir.
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