Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 26 juillet, le fichier des mineurs isolés étrangers, accusé par des associations de servir la lutte contre l’immigration irrégulière au détriment de la protection de l’enfance. Il a estimé que le texte n’a “ni pour objet ni pour effet de modifier les protections attachées à la qualité de mineur“.
Ce fichier biométrique, créé par la loi Asile et immigration de 2018, vise à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers estimés mineurs à leur arrivée en France, pour rationaliser leur prise en charge par les départements, selon les pouvoirs publics.
Pour les Sages, le traitement automatisé “vise à faciliter l’action des autorités en charge de la protection des mineurs et à lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France“. “La collecte, l’enregistrement et la conservation des empreintes digitales et de la photographie d’un étranger permet aux autorités chargées d’évaluer son âge de vérifier qu’une telle évaluation n’a pas déjà été conduite“, expliquent-ils. […]
