Le Conseil constitutionnel a autorisé ce fichier qui permet au ministère de l’intérieur d’assister l’aide sociale à l’enfance dans l’évaluation de l’âge des jeunes migrants
Alors que l’évaluation de la minorité d’âge de ces migrants isolés est une compétence des départements, au titre de l’aide sociale à l’enfance, le Conseil constitutionnel vient de valider, dans une décision rendue vendredi 26 juillet, la mise en place d’un fichier biométrique d’appui à l’évaluation de la minorité, géré et alimenté par les préfectures, et donc le ministère de l’intérieur […].
Le gouvernement ambitionne notamment, par le biais de ce fichier national, d’identifier et d’empêcher des jeunes de se présenter successivement dans plusieurs départements, dans le but d’obtenir une nouvelle évaluation de leur âge. La plupart du temps cette évaluation prend la forme d’un simple entretien, plus ou moins approfondi selon les collectivités et les moyens qu’elles y consacrent, et, selon un rapport public de 2018, les taux de reconnaissance de la minorité varient de 9 % à 100 % d’un territoire à l’autre. Le gouvernement veut mettre fin à ce « nomadisme ».
Avec le nouveau fichier, il est également prévu que, si le jeune est évalué majeur, la préfecture pourra prendre ses dispositions pour organiser son éloignement du territoire…
