Les détenus condamnés pour terrorisme peuvent demander un aménagement de peine, tranche le Conseil constitutionnel
La décision, issue d’une QPC, déclare contraire à la Constitution une disposition issue d’une loi antiterroriste de 2016. Les « sages » demandent au législateur de modifier la loi d’ici au 1er juillet 2020.
Les détenus condamnés pour terrorisme pourront bien demander une libération conditionnelle. Le Conseil constitutionnel a affirmé vendredi 6 septembre qu’aucun condamné ne saurait être privé de la possibilité d’un aménagement de peine, et a censuré un article issu de la loi antiterroriste de 2016. Les « sages » ont accordé au législateur un délai pour changer la loi, repoussant au 1er juillet 2020 l’application de leur décision.
La décision, issue d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), vise l’article 730-2-1 du code de procédure pénale. Depuis la loi de 2016, il prévoit que lorsqu’une personne a été condamnée et écrouée pour des faits de terrorisme (autres que la provocation ou l’apologie), l’octroi d’une libération conditionnelle est soumis à conditions.
Mais, en pratique, ces conditions n’étaient jamais remplies. « Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que ces dispositions font obstacle (…) à toute mesure de libération conditionnelle » concernant les condamnés étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement du territoire, explique le Conseil constitutionnel.
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