30/01/2020
Le @canardenchaine enfonce le clou révélant les réactions de proches du pouvoir après l’avis du conseil d’état Affligeant. @CNBarreaux @ujatoulouse @AMilaOrriols @laparoleaudroit @FerhatNawel @censeapartners @olivierbiehler @Durableo @BarreauToulouse pic.twitter.com/Br6OqvmXmC
— Maître Pascal FERNANDEZ Avocat 🇫🇷🇪🇸 (@fernandezavocat) January 29, 2020
24/01/2020
Le Conseil d’État estime ne pas avoir eu le temps de «garantir au mieux la sécurité juridique» de la réforme des retraites, selon un avis publié vendredi, l’institution déplorant aussi les «projections financières lacunaires» du gouvernement et un recours aux ordonnances qui «fait perdre la visibilité d’ensemble».
Saisi le 3 janvier, le Conseil d’État n’a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui «ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé», estime-t-il. Une «situation d’autant plus regrettable» qu’il s’agit d’une réforme «inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (…) l’une des composantes majeures du contrat social», ajoute la plus haute juridiction administrative française, dans ce document publié sur le site Légifrance. […]
Le Conseil d’État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris «pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite», ce qui «fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité». […]
