Le Conseil constitutionnel a censuré l’article controversé qui prévoyait la mise en place de mesures de sûreté à la libération des détenus condamnés pour des faits terroristes dans le cadre d’une nouvelle loi adoptée définitivement le 27 juillet dernier par le Parlement.
“Les articles 1er, 2 et 4 de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine sont contraires à la Constitution“, a écrit le Conseil constitutionnel dans un arrêt public rendu ce vendredi.
La loi prévoyait que le procureur pouvait requérir des mesures de sûreté à l’encontre des personnes condamnées à une peine d’au moins 5 ans pour des infractions en lien avec des faits de terrorisme, allant de l’interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, au port du bracelet électronique, en passant par un pointage régulier auprès des services de police ou de gendarmerie. Des mesures applicables à la sortie du détenu après avoir purgé sa peine. […]
“La mesure contestée permet d’imposer diverses obligations ou interdictions, le cas échéant de manière cumulative, qui portent atteinte à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale“, ont fait valoir les Sages. Alors que le gouvernement voyait dans ces mesures un moyen de “protéger la société” en prévenant le risque de récidive, ses détracteurs dénonçaient une loi “populiste” permettant la mise en place d’une “justice prédictive”. […]
