En voici les principales propositions :
La fin de Dublin
[…] Selon la proposition de la Commission, le pays responsable de la demande d’asile pourra être celui dans lequel un migrant a un frère ou une sœur, dans lequel il a travaillé ou fait ses études. Cela pourra aussi être celui qui a délivré un visa à un migrant. Sinon, ces pays de première arrivée resteront chargés de la demande.Un “mécanisme de solidarité obligatoire” accessible pour les pays sous ”pression” migratoire
Si un pays est soumis à une “pression” migratoire, […] il peut demander l’activation d’un “mécanisme de solidarité obligatoire” […] l’exécutif européen évalue le nombre de migrants à prendre en charge et tous les États sont mis à contribution, en fonction de leur poids économique et de leur population.
Ces pays ont alors le choix entre accueillir des demandeurs d’asile, “parrainer” le renvoi dans leurs pays de migrants n’ayant pas le droit de rester dans l’UE, ou aider à la construction de centres d’accueil notamment.
Contrôles renforcés aux frontières extérieures de l’UE
À l’extérieur de l’Europe, les contrôles seront plus stricts. […]
Un traitement accéléré pour les migrants “peu susceptibles” d’obtenir une protection
Est également prévu un processus accéléré pour écarter plus rapidement les migrants qui sont peu susceptibles d’obtenir une protection internationale, a annoncé la Commission. Il s’agit de ceux venant des pays ayant un taux de réponse positive aux demandes d’asile inférieur à 20%, comme la Tunisie ou le Maroc. Pour ceux-là, le traitement de la demande d’asile se ferait à la frontière et dans un délai de 12 semaines.
Des renvois “plus efficaces” et à la charge des pays qui refusent les demandeurs d’asile
[…] Afin de contourner le refus persistant de plusieurs pays, notamment ceux du groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie) d’accueillir des migrants, le plan prévoit par ailleurs que les pays de l’UE qui ne veulent pas prendre des demandeurs d’asile en cas d’afflux devront participer au renvoi des déboutés du droit d’asile depuis le pays européen où ils sont arrivés vers leur État d’origine.Par ailleurs, si un État échoue à renvoyer des migrants dans leur pays d’origine dans les huit mois, il doit les accueillir.
Les navires humanitaires de sauvetage en mer à l’abri de la justice
Un mécanisme de solidarité est aussi prévu concernant les sauvetages effectués par les navires humanitaires. Le plan propose de mettre à l’abri des poursuites judiciaires les ONG sauvant des migrants en mer. […]
Aujourd’hui, la Commission européenne propose un nouveau pacte sur la migration et l’asile, couvrant tous les différents éléments nécessaires à une approche européenne globale de la migration. Il définit des procédures améliorées et plus rapides dans l’ensemble du système d’asile et de migration.
[…]La migration est une question complexe, avec de nombreuses facettes qui doivent être pesées ensemble. La sécurité des personnes qui recherchent une protection internationale ou une vie meilleure, les préoccupations des pays aux frontières extérieures de l’UE, qui craignent que les pressions migratoires dépassent leurs capacités et qui ont besoin de la solidarité des autres. Ou les inquiétudes d’autres États membres de l’UE, qui craignent que, si les procédures ne sont pas respectées aux frontières extérieures, leurs propres systèmes nationaux d’asile, d’intégration ou de retour ne puissent pas faire face en cas de flux importants. […]Le premier pilier de l’approche de la Commission en matière de renforcement de la confiance consiste en des procédures plus efficaces et plus rapides . En particulier, la Commission propose d’introduire une procédure frontalière intégrée qui, pour la première fois, comprend un contrôle préalable à l’entrée couvrant l’identification de toutes les personnes franchissant les frontières extérieures de l’UE sans autorisation ou ayant été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage.Cela impliquera également un contrôle de santé et de sécurité, une prise d’empreintes digitales et un enregistrement dans la base de données Eurodac. Après la sélection, les individus peuvent être orientés vers la bonne procédure, que ce soit à la frontière pour certaines catégories de demandeurs ou dans une procédure d’asile normale. Pendant cette procédure à la frontière, il sera décidé rapidement s’il y a lieu d’accorder l’asile ou d’ordonner le retour, ce qui apportera promptement des certitudes aux personnes dont le cas peut être examiné en peu de temps.
Dans le même temps, toutes les autres procédures seront améliorées et soumises à un suivi et un soutien opérationnel renforcés de la part des agences de l’UE. L’infrastructure numérique de l’UE pour la gestion des migrations sera modernisée pour refléter et soutenir ces procédures.
Partage équitable des responsabilités et solidarité
Le deuxième pilier au cœur du Pacte est le partage équitable des responsabilités et de la solidarité. Les États membres seront tenus d’agir de manière responsable et solidaire les uns avec les autres. Chaque État membre, sans aucune exception, doit contribuer de manière solidaire en période de stress, pour aider à stabiliser le système global, soutenir les États membres sous pression et garantir que l’Union remplit ses obligations humanitaires. […]
Un changement de paradigme en coopération avec des pays tiers
L’UE s’efforcera de promouvoir des partenariats sur mesure et mutuellement avantageux avec les pays tiers. Celles-ci aideront à relever les défis communs tels que le trafic de migrants, aideront à développer des voies légales et s’attaqueront à la mise en œuvre effective des accords et arrangements de réadmission. L’UE et ses États membres agiront de concert en utilisant un large éventail d’outils pour soutenir la coopération avec les pays tiers en matière de réadmission. […]
Demandes d’asile en Europe (2019)
près de 300000 protections accordées, 142000 retours, 929000 demandes d’asile en instance
Les demandeurs d’asile venaient de près de 150 pays en 2019. 699 000 demandes, dont 631 000 pour la première fois, ont été déposées dans l’UE, en hausse de 12% par rapport à 2018.
Reconnaissance des réfugiés
En 2019, les États membres ont pris 541000 décisions d’asile en première instance. 38% de ces décisions étaient positives:
- 109 000 personnes ont obtenu le statut de réfugié
- 52000 ont obtenu le statut de protection subsidiaire
- 45 000 ont reçu le statut humanitaire
297 000 autres décisions finales ont été rendues à la suite d’un appel, dont 33 000 décisions accordant le statut de réfugié, 30 000 accordant le statut de protection subsidiaire et 28 000 accordant le statut humanitaire.
Dans l’ensemble, les États membres ont accordé une sorte de protection à près de 300 000 demandeurs d’asile en 2019. Le plus grand groupe de bénéficiaires était :
- Syriens (27% de tous les bénéficiaires),
- Afghans (14% de tous les bénéficiaires)
- Vénézuéliens (13% de tous les bénéficiaires)
Fin 2019, 929000 demandes d’asile étaient en instance, un peu moins que l’année précédente (941000), ce qui suggère une amélioration du temps de traitement.
Retour
Chiffres globaux
Parmi les principaux pays de nationalité des personnes condamnées à quitter l’UE se trouvaient
- Ukraine
- Maroc
- Albanie
- Afghanistan
- Algérie
Efficacité du système de retour
En 2019, 142000 ressortissants de pays tiers ont été renvoyés dans un pays tiers. Cela correspond à un taux de rendement effectif de 29%, contre 32% en 2018.
Parmi les principaux pays d’origine des personnes renvoyées hors de l’UE en 2019 figurent:
- Ukraine (19% de tous les retours)
- Albanie (11%)
- Maroc (7,2%)
Parmi les nationalités ayant au moins 5000 commandes de retour, le taux de retour était particulièrement faible pour celles venant de
- la République démocratique du Congo (2,5%)
- Syrie (2,5%)
- Mali (2,8%)
- Guinée (2,8%)
- Côte d’Ivoire (3,4%)
- Somalie (4,0%)
