Dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2012, l’article L.621-1 du Ceseda prévoyait une peine d’emprisonnement de un an et une amende de 3 750 euros pour tout étranger :
- qui séjournait en France sans respecter les conditions légales fixées par la loi ;
- ou qui s’était maintenu sur le territoire français au-delà de la durée autorisée par son visa.
Autrement, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière constituait un délit.
La loi du 31décembre 2012 supprime cette disposition et par la même occasion le délit de séjour irrégulier. (L. n°2012-1560, 31 déc. 2012, art.8 : JO, 1er janv.2013).
Par cette loi, le législateur français prend acte des désormais célèbres arrêts de la CJUE El Dridi (CJUE, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU, El Dridi) et Achughbadian (CJUE, 6 déc. 2011, aff. C-329/11, Achughbadian) ; mais surtout des arrêts de principes rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation qui posait clairement le principe qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue lorsqu’il est uniquement poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier […] source
