Le docteur en droit Yves Jeanclos constate que derrière l’article 24, le texte prévoit des « dispositions poliçophiles susceptibles de renforcer l’aspect sécuritaire de la société, au détriment des libertés publiques ».
Les polices municipales placées sous l’autorité politique des maires se voient reconnaître des pouvoirs et des missions de plus en plus proches de ceux de la police nationale. Elles seront compétentes pour les vérifications d’identité et la constatation de délits de basse intensité. Elles disposeront de la capacité à infliger des contraventions (vente à la sauvette, graffitis : code pénal, 446-1, 322-1). Pour ce faire, leurs responsables seront placés « sous la direction du procureur de la République » et bénéficieront d’une « habilitation » judiciaire accordée par le procureur général, générant une véritable révolution dans l’opérationnalité des forces de sécurité intérieure.
Les polices municipales seront chargées des délits relevant du code de la route, de la saisie et de l’immobilisation de véhicules, voire de biens détenus en infraction sur la voie publique. Elles relaieront l’activité de contrôle et de répression de la police nationale, lors de manifestations sportives, culturelles et récréatives. Elles libéreront utilement la police nationale pour ses missions de maintien de l‘ordre. […] En revanche, elles devraient s’inquiéter du droit de contrôle social et économique conféré à des sociétés privées pour des missions relevant des pouvoirs régaliens de l’Etat. […]
En additionnant les 30 000 policiers municipaux aux 150 000 fonctionnaires de la police nationale et aux 170 000 employés des sociétés privées de sécurité, l’Etat pourrait disposer d’environ 350 000 membres des forces de maintien de l’ordre et de sécurité intérieure, sans compter les 99 000 militaires de la gendarmerie nationale. Grâce à la loi « sécurité globale », l’Etat pourrait avoir à sa disposition répressive, au quotidien, pas loin d’un demi million d’agents du maintien de l’ordre et de la sécurité intérieure, soit un potentiel ratio d’environ un fonctionnaire des forces intérieures pour 150 habitants (contre un pour 281 en 2018), la France devenant le premier pays sécuritaire de l’Union européenne. […]
