« Si j’avais su que ce texte provoquerait autant d’émoi ». Cette remarque du président de séance, le sénateur LR, Roger Karoutchi résume bien l’ambiance dans l’hémicycle, cet après-midi, lors de l’adoption de la proposition de loi LR visant au respect de la propriété immobilière contre le squat. Un débat qui a opposé le groupe LR à la gauche du Sénat, socialistes, communistes et écologistes, opposés à la proposition de loi.
S’appuyant sur le droit de propriété à valeur constitutionnelle, le texte, dans son article 1, durcit la sanction de violation de domicile qui passerait ainsi d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. « Cela fait écho à l’article 226-4-2 du Code pénal, qui prévoit 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour un propriétaire qui expulserait son locataire sans concours de l’Etat ». « Nous avons voulu rétablir une certaine égalité de traitement », détaillait à publicsenat.fr, la semaine dernière, Henri Leroy rapporteur LR du texte…
La majorité sénatoriale de droite entend également combler ce qu’elle considère être un vide juridique en créant une nouvelle infraction autonome « d’occupation frauduleuse d’un immeuble » dans le Code pénal, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Le gouvernement est défavorable à cette incrimination car elle est trop large », a estimé Emmanuelle Wargon. La ministre du Logement a notamment contesté le « caractère disproportionné » et insuffisamment protecteur des personnes les plus vulnérables » de la peine complémentaire de ce nouveau délit qui consiste à déchoir le squatteur de son droit au logement opposable pour une durée de trois ans...
Emmanuelle Wargon a quant à elle fustigé un amendement de la sénatrice LR, Corinne Imbert qui souhaitait étendre le nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un immeuble » contre les locataires qui auraient cessé de payer leur loyer pendant 6 mois.
« Pourquoi pas le bagne ou les travaux forcés ? » s’est inquiétée la ministre avant d’expliquer que les impayés de loyers méritaient un débat apaisé.
« C’est vous qui enflammez le débat ! » lui a répondu la sénatrice qui a néanmoins retiré son amendement dans un souci d’équilibre du texte…
