Depuis octobre, Côte d’Azur Habitat, a remanié son règlement intérieur. Cette nouvelle “charte” permet de “se doter des moyens efficaces pour engager les procédures d’expulsion envers les locataires condamnés”, prédit le bailleur social. Ce qui est un tantinet survendu.
En fait, ce nouveau règlement ne permet rien d’autre que de prévenir le locataire qu’il risque de voir engager à son encontre une procédure de résiliation de son bail s’il est condamné pénalement. Mais la procédure passera obligatoirement par la justice.
La preuve: en 2017 par exemple, le fils d’un locataire des Moulins, à l’origine de nombreuses nuisances et dégradations dans l’immeuble, a été condamné pour trafic de stupéfiants. La procédure de résiliation du bail a été lancée devant la justice par Côte d’Azur Habitat, alors que cela ne figurait pas encore au règlement intérieur. Et l’expulsion a eu lieu en octobre 2018.
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