Le 18 janvier 2018, Louise B. décède, sans enfants, après avoir légué son appartement à son aide à domicile, Fouzia L., qui travaillait auprès d’elle depuis huit ans, et avec laquelle elle s’était pacsée le 5 septembre 2017. Aussitôt, des cousins de Louise assignent Fouzia devant le tribunal judiciaire de Toulouse, afin d’obtenir l’annulation de cette part d’héritage. Ils agissent sur le fondement de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles, qui frappe d’une « incapacité à recevoir des dons et legs » les prestataires de services à la personne qui interviennent à domicile. […]
