Dans le Cher, le sans-papier originaire de Turquie fait plier l’Etat sur un vice de forme 

« Intégré par le travail » et « ayant vécu de façon stable à Vierzon », il « n’a plus aucune attache » en Turquie « à l’exception de ses parents », dans la mesure où « la majorité des membres de sa famille » vivent dans l’Hexagone.

D’un point de vue du droit, cet homme de 45 ans – entré en France en 2003 – avait fait valoir qu’il n’avait jamais eu communication de l’avis défavorable rendu par la commission départementale du titre de séjour sur sa demande de régularisation administrative, alors que c’était une obligation légale dans son cas.

Pas trace de notification

Alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la teneur de cet avis lui aurait été donnée oralement, la préfète (…) n’établit ni même ne soutient que cet avis ou sa teneur aurait été communiqué à Monsieur P. Dans ces conditions, Monsieur P. a été privé d’une garantie.

Juges de la Cour administrative d’appel

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