L’article 1 bis A de la proposition de loi «sécurité globale», qui porte sur l’occupation des locaux vacants prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. «On est en train de criminaliser le combat de l’Abbé Pierre», résume Jean-Baptiste Eyraud de l’association Droit au logement.
Ce jeudi, lors d’une conférence de presse qui réunissait des représentants d’associations et syndicat (CNDH Romeurope, Droit au logement, Fondation Abbé-Pierre, Médecins du monde, Secours catholique et Solidaires) à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel, celles-ci ont toutes dénoncé une loi qui vise à criminaliser l’occupation de logements et de locaux professionnels, et par extension la criminalisation des mal-logés, des associations qui leur viennent en aide et des salariés, qui peuvent être amenés à occuper leur lieu de travail lors des mouvements sociaux.
«L’occupation de locaux est un mode d’action important pour les associations qui défendent les mal-logés, rappelle Jean-Baptiste Eyraud, mais [c’est] aussi un moyen de se loger pour ceux qui n’ont pas d’autres solutions. Surtout dans un contexte où il y a aujourd’hui 3 millions de logements vacants [en France, selon les chiffres de l’Insee].» «La plupart du temps, ce sont des squats de bâtiments vides, de bureaux, d’usines qui sont désaffectés ou de logements qui sont abandonnés depuis des années», rappelle Manuel Domergue de la Fondation Abbé-Pierre, qui déplore la médiatisation de cas marginaux d’occupation de résidences principales.
En réalité, c’est toute la politique du logement du gouvernement actuel et des gouvernements précédents qui est contestée par les associations : l’augmentation du nombre de SDF, le manque de moyens dévolus à l’hébergement d’urgence, la lenteur de l’application du droit au logement opposable (loi Dalo) pour les ménages, le flou juridique sur le droit de propriété, etc. […]
