Fiche OQTF : Obligation de quitter le territoire français
Wassim, un ressortissant tunisien de 28 ans, vit clandestinement en France depuis bien des années. Sans ressources, sans domicile, il multiplie les délits et refuse de présenter à la police aux frontières pour effectuer une procédure d’identification. Au point qu’il est finalement estimé qu’il constitue une menace pour l’ordre public. Il est donc décidé de le placer en rétention administrative dans les Pyrénées-Orientales. Suivant la procédure, un juge des libertés et des détentions doit prolonger sa rétention pendant que son son départ vers la Tunisie est organisé. Il s’oppose évidemment à la requête d’expulsion en exhibant une attestation d’hébergement à Troyes, ville où il prétend suivre une formation. Il avait pourtant expliqué durant son audition qu’il vivait dans la rue.
Wassim est bien entendu assisté d’un avocat, Me Chninif qui se concentre plutôt sur la procédure. Et ce dernier constate que la requête de la préfecture du Rhône qui saisi le juge n’est pas signée. Elle est donc irrecevable. Une seconde requête est alors envoyée. L’avocat vérifie l’heure de réception de cette dernière et constate qu’elle a été envoyée quelques minutes après les 48 h fixées par la loi pour saisir le juge. Elle est donc hors délai.
Du coup, le juge ne peut que la déclarer irrecevable et ordonner la libération de l’intéressé.
Il n’en demeure pas moins qu’il est toujours sous le coup d’une obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour. La prochaine fois qu’il se fera contrôler, tout recommencera.
En Lien :
Dans un rapport de la @Courdescomptes datant de Mai 2020, on peut lire que seulement 15% des OQTF et ITF sont exécutées en 2016, 2017 et 2018. #Darmanin
Source : https://t.co/SsFRFlAAf1 pic.twitter.com/QlNIXYjMgz
— Jeanne (@D4rc_) May 7, 2021
