CRA : Centre de rétention administrative (Centre de détention pour migrants en situation irrégulière / OQTF)
06/08/2021
Placement en garde à vue, peine de prison parfois assortie d’une interdiction de retour sur le territoire : tels sont les risques encourus pour les personnes enfermées en rétention qui refuse un test PCR en vue de leur expulsion. Depuis plus d’un an, cette pratique de l’administration avait ouvert un débat juridique. La loi relative à la gestion de crise sanitaire, promulguée le lundi 9 août, y met un terme : elle confirme la pénalisation, avec le feu vert du Conseil constitutionnel.
[…]Jusque-là jugée illégale par les avocats en droit des étrangers, cette pratique a été inscrite dans la loi sur la gestion de crise sanitaire, qui sera promulguée lundi 9 août. L’article 2 du texte entérine le fait que tout refus de “se soumettre aux obligations sanitaires” nécessaires à un éloignement relève bien du délit de soustraction, et est punissable d’une peine de prison et d’une ITF. […]
Jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel du 5 août – qui valide cet article de loi -, les décisions de justice pouvaient varier d’une région à une autre. “Plusieurs tribunaux résistaient aux poursuites, et relaxaient les personnes”, explique Patrick Henriot, secrétaire général du Gisti. C’est le cas de certaines cours d’appel à Douai, Nîmes ou Rennes, comme en témoignent des documents consultés par InfoMigrants. La loi sur la gestion de crise sanitaire vient donc “surmonter ces résistances”, analyse Serge Slama.
Les associations s’insurgent par ailleurs du cycle infernal entre prison et rétention imposé aux étrangers qui refusent un test PCR. En effet, une fois leur peine de prison purgée, les étrangers sont renvoyés au CRA, “puisque la mesure d’éloignement est toujours valide”, précise Patrick Henriot. La durée maximale de 90 jours est alors renouvelée. “On en vient à un ping-pong infernal entre CRA et prison”, résume-t-il.
04/08/2021
Les clandestins se passent le mot : pour éviter d’être extradé, il suffit de refuser de passer le test PCR.
Effectivement sans le précieux sésame, il n’est pas question de monter dans un avion. Mais s’opposer à l’obligation de quitter le territoire constitue en délit. Et le sans-papiers se retrouve devant le tribunal. Lequel le condamne à une peine ferme puisqu’il ne peut justifier d’une adresse fixe. À sa sorte de détention, l’homme est remis aux services de la police aux frontières qui le placent en rétention administrative jusqu’à son expulsion. S’il s’y oppose, il est renvoyé devant la justice, ect.
C’est ce qui arrive à Abdoul, un ressortissant guinéen. Après une première incarcération, il refuse le test PCR. Durant son audition, il demande un peu ingénument à l’officier de police judiciaire : “Est-ce que je vais rester en prison jusqu’à ma mort ?”
Sans aller jusque-là, le président du tribunal correctionnel de Perpignan doit bien convenir d’une chose : “Tant que vous refuserez le test, nous serons dans l’impasse”.
“Mais, à Conakry, je dois 3.000 € à quelqu’un qui me les a prêtés pour payer mon voyage. Je ne peux pas rembourser. Je veux rester ici”.
“La France ne peut devenir le paradis des débiteurs“, intervient le procureur de la République en réclamant de 3 à 4 mois de prison.
Le tribunal délibère et donne sa décision : 3 mois ferme, maintien en détention et 3 ans d’interdiction du territoire. “Je vais passer le test , s’écrie Abdoul. La réponse du président est évidente : “Vous le passerez Monsieur… dans 3 mois”
30/07/2021
28/07/2021
Depuis plusieurs mois, des étrangers sont condamnés à des peines de prison parce qu’ils refusent les tests PCR qui leur évitent d’être expulsés. Pour la justice, c’est un refus d’embarquer donc un délit… Pas si simple. L’un d’eux, un Géorgien a été relaxé en appel.
Yurii ne veut décidément pas retourner en Pologne. Arrêté le 9 avril, il a été placé au centre de rétention administrative (CRA) de Lyon car il fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière depuis le 13 octobre 2020. À deux reprises, en mai et juin, cet ex-ingénieur quinquagénaire a refusé le test nasal obligatoire pour le mettre dans l’avion. Résultat : il s’est retrouvé les menottes au poignet, conduit en comparution immédiate pour y être jugé. Furibond, il lâche, par la voix de son interprète, que ce geste médical est pour lui « un acte de torture » puis tourne le dos au tribunal, les bras croisés.
[…]Pour la justice, ce refus de se faire dépister est considéré comme « une soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) », donc un délit.
« Un flou juridique »
Il a obtenu gain de cause en juin dernier et son client a été relaxé et remis en liberté. La cour d’appel a jugé que ce refus de test « ne figure pas parmi les actes d’abstention constitutifs du délit de soustraction à l’exécution d’une OQTF ». De plus elle estime que cet acte médical « nécessite le consentement libre et éclairé de l’intéressé ».
Avant Lyon, d’autres décisions de relaxe ont été prises en France. Lors des audiences, les avocats ripostent en citant le cas de Rennes et de Douai.
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