Cet étranger n’était pas expulsable malgré son arrêté d’expulsion tant que son contrôle judiciaire n’était pas levé
Gérald Darmanin – 09/08/2021
L’émoi est grand dans le pays suite à la découverte ce lundi 9 août du meurtre d’un prêtre vendéen par l’homme suspecté d’être à l’origine de l’incendie de la cathédrale de Nantes l’an dernier. Décryptage avec Charles Prats, délégué de l’association professionnelle des magistrats et vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Paris.
Tout le monde s’interroge, comment un homme se trouvant illégalement dans le pays a-t-il pu se trouver en liberté sous contrôle judiciaire ?
Cet homme avait été placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure criminelle après avoir été soupçonné d’être à l’origine de la cathédrale de Nantes, dans l’attente de son jugement. Il y a des critères légaux pour maintenir les gens en détention provisoire. L’un d’entre eux est le caractère absolument indispensable, pour les besoins de l’enquête ou à titre de sûreté, du maintien en détention. Si on juge que ce critère n’est plus rempli, alors on doit remettre le suspect en liberté, sous un contrôle judiciaire généralement assez strict, comme ce fut le cas ici, avec obligation de pointer quotidiennement au commissariat ou à la gendarmerie. Cela permet de s’assurer que le suspect reste sur le territoire pour être à la disposition de la justice, même si cette décision vient se heurter à une obligation administrative de quitter le territoire.
Ce genre de cas de figure est-il fréquent ?
Absolument. Quotidiennement dans nos tribunaux, nous faisons face à des justiciables qui sont sous le coup d’une mesure d’expulsion et dont on se rend compte qu’ils font l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’une mise à l’épreuve avec obligation par exemple de travailler… Ça donne des situations assez ubuesques.
Est-ce que cette affaire doit faire bouger les choses ?
Je pense que si quelque chose doit changer, c’est ça : la cohérence et la coordination des décisions pénales vis-à-vis des personnes en situation irrégulière. C’est-à-dire pas de mesures de contrôle judiciaire sur le territoire, de mise à l’épreuve ou de libération conditionnelle pour des personnes sans titre de séjour. Il faut maintenir ces personnes en détention jusqu’au jugement dans le premier cas, se donner les moyens d’accélérer les procédures, et prononcer des peines qui impliquent un séjour en prison ou une sanction compatible avec une expulsion du territoire dans les autres cas.
En Lien :
