Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a saisi le Conseil constitutionnel d’une demande de déchéance du mandat du député LREM Mustapha Laabid, condamné à trois ans d’inéligibilité pour abus de confiance, selon le site internet de la juridiction.
La saisine, révélée par le quotidien Ouest-France, date du 21 juillet, selon le site internet du Conseil constitutionnel, qui ne précise pas quand il rendra sa décision.
(…) Le député de la 1ère circonscription d’Ille-et-Vilaine, âgé de 52 ans, avait été condamné en novembre 2020 par la cour d’appel de Rennes à huit mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité.
Merci à Marie Ange
