OQTF : Obligation de quitter le territoire français
Pourquoi les étrangers en situation illégale ne sont presque jamais expulsés ?
[…]Le Sénat pointe des crédits insuffisants : 34 millions d’euros en 2021. « L’augmentation des frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière est dérisoire », estime le sénateur LR du Val-d’Oise Sébastien Meurant, rapporteur spécial du budget immigration-asile à la Haute Assemblée. Cette évolution traduit, selon lui, « l’absence de volonté du gouvernement sur ce sujet ».
Il y a aussi le rôle du juge. Le clandestin peut d’abord faire un recours devant le juge administratif contre son OQTF. Mais le tribunal judiciaire peut également intervenir dans le processus en cas de rétention. Il a 48 heures pour se prononcer et examine la régularité de l’interpellation, de la retenue pour vérification du droit au séjour, de l’acheminement au lieu de rétention… Souvent, il libère l’intéressé avant même que son collègue de l’ordre administratif ait pu se prononcer sur la régularité du séjour.
Ces dix-huit derniers mois, la situation sanitaire a bien sûr pénalisé l’action de l’État, en raison des fermetures de nombreuses frontières et du gel des transports aériens durant de longues périodes. Néanmoins, dans son dernier rapport, le sénateur Meurant effectuait cette mise au point qui interroge l’avenir : « Il faut savoir que les OQTF prononcées deviennent caduques au bout d’un an : elles ne sont pas valables par tacite reconduction. Il se trouve que des juges se prévalent de ces OQTF non exécutées pour accorder des titres de séjour. Nous sommes dans l’absurde ! Une prise de conscience s’impose, au-delà des aspects budgétaires. Pour mémoire, 41 % du contentieux administratif de la nation concerne le droit des étrangers », et même 51 % pour les affaires jugées en appel.
[…]Ce n’est pas tout. Quand bien même l’État finit par obtenir gain de cause sur l’expulsion, encore faut-il que le clandestin prenne effectivement l’avion censé le ramener au pays. Et c’est là que le bât blesse. Certaines associations très actives n’hésitent pas à fournir le mode d’emploi aux clandestins pour faire échouer leur embarquement. « Réagir en cas de déportation », écrit l’un de ces collectifs à l’adresse des éventuels témoins de ces rapatriements forcés. « Avant le décollage de l’avion, vous pouvez parfois sauver une vie, expliquent ses militants. Ces actions mènent dans 7 cas sur 10 au débarquement et à la libération de la personne concernée. » En clair : le jeu en vaut la chandelle.
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