La commission des Lois a rejeté, mercredi 6 octobre, la proposition de loi du sénateur Jérôme Durain (PS) visant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers en cours de formation. La rapporteure du texte, la sénatrice LR de Seine-Saint-Denis, Jacqueline Eustache-Brinio, évoque le risque d’un « appel d’air ».
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Pour inverser cette logique, la proposition de loi prévoit que « le maintien sur le territoire de ces jeunes étrangers majeurs doit devenir la règle de droit commun et non plus l’exception, dès lors qu’ils remplissent les conditions légales ». Concrètement, son texte entend faire bénéficier de « plein droit » d’une carte de séjour aux jeunes majeurs étrangers, pris en charge entre l’âge de 16 et 18 ans, s’ils suivent une formation professionnelle ou un parcours scolaire.
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Une lecture qui n’a pas convaincu la commission des Lois qui a rejeté le texte ce jeudi. « Le droit constant permet de gérer ce genre de situations », justifie la rapporteure LR du texte, Jacqueline Eustache-Brinio. Selon elle, l’affaire de l’apprenti boulanger ne révèle rien de systémique mais seulement une affaire « ponctuelle qui s’est d’ailleurs réglée […] 94 % des jeunes dans cette situation obtiennent un titre de séjour », assure-t-elle. La sénatrice s’appuie là sur les chiffres de la direction générale des étrangers en France.
