22/12/2021
La Commission européenne engage une procédure formelle d’infraction contre la Pologne pour violation du droit de l’UE par son Tribunal constitutionnel
Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de lancer une procédure d’infraction contre la Pologne en raison de graves préoccupations concernant le Tribunal constitutionnel polonais et sa jurisprudence récente. Le Tribunal constitutionnel, dans ses arrêts des 14 juillet 2021 et 7 octobre 2021, a considéré les dispositions des traités de l’UE incompatibles avec la Constitution polonaise, remettant expressément en cause la primauté du droit de l’UE. La Pologne dispose de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure.
La Commission considère que ces arrêts du Tribunal constitutionnel violent les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union et de l’effet obligatoire des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.
En particulier, dans son arrêt de juillet, le Tribunal constitutionnel a nié l’effet obligatoire de toute ordonnance de mesures provisoires de la Cour de justice (…). Dans son arrêt d’octobre, le Tribunal constitutionnel a méconnu ses obligations en vertu du droit de l’Union en jugeant inconstitutionnelle – et donc sans effet dans l’ordre juridique polonais – l’interprétation de la Cour de justice de l’article 19, paragraphe 1, TUE selon laquelle une juridiction nationale peut invoquer de contrôler la légalité de la procédure de nomination d’un juge et de se prononcer sur toute irrégularité dans le processus de nomination afin de vérifier si ce juge, ou la juridiction devant laquelle il statue, satisfait aux exigences de l’article 19, paragraphe 1, TUE.
En outre, la Commission considère que ces arrêts violent l’article 19, paragraphe 1, TUE, qui garantit le droit à une protection juridictionnelle effective, en lui donnant une interprétation indûment restrictive. De ce fait, elle prive les justiciables devant les juridictions polonaises de toutes les garanties prévues par cette disposition.
Enfin, la Commission a de sérieux doutes sur l’indépendance et l’impartialité du Tribunal constitutionnel et considère qu’il ne répond plus aux exigences d’un tribunal précédemment institué par la loi, comme l’exige l’article 19, paragraphe 1, TUE.
Comme l’a également souligné la Commission dans sa proposition motivée au titre de l’article 7, paragraphe 1, du TUE de 2017 et comme l’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 7 mai 2021, le processus de nomination au Tribunal constitutionnel de trois juges en décembre 2015 s’est produite en violation des règles fondamentales faisant partie intégrante de l’établissement et du fonctionnement du système de contrôle de constitutionnalité en Pologne. (…)
Communiqué de Presse de la Commission européenne du 22 décembre 2021 / Le Monde
Quelles sont les étapes de la procédure d’infraction engagée par la Commission ?
Étapes d’une procédure d’infraction
La Commission recense les éventuelles infractions au droit européen sur la base de ses propres enquêtes ou à la suite de plaintes de citoyens, d’entreprises ou d’autres parties intéressées.
Procédure formelle
La Commission peut engager une procédure formelle d’infraction lorsque le pays de l’UE concerné ne communique pas les mesures destinées à transposer intégralement les dispositions d’une directive ou ne remédie pas à la violation présumée du droit de l’UE. La procédure suit un certain nombre d’étapes définies dans les traités de l’UE, chacune se soldant par une décision formelle:
- La Commission envoie une lettre de mise en demeure exigeant de plus amples informations du pays concerné, qui doit envoyer une réponse détaillée dans un délai déterminé, qui est généralement de 2 mois.
- Si la Commission conclut que le pays ne s’acquitte pas de ses obligations en vertu du droit européen, elle peut lui adresser un avis motivé: une demande formelle de se conformer au droit de l’Union. Elle explique pourquoi elle considère que le pays ne respecte pas le droit de l’Union. Elle demande également que le pays de l’UE l’informe des mesures prises, dans un délai déterminé, qui est généralement de 2 mois.
- Si le pays de l’UE ne respecte toujours pas ses obligations, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. La plupart des cas sont réglés avant d’être déférés à la Cour.
- Si un pays de l’UE ne communique pas les mesures destinées à mettre en œuvre les dispositions d’une directive en temps voulu, la Commission peut demander à la Cour de lui infliger des sanctions.
- Si la Cour estime qu’un pays a enfreint la législation de l’Union, les autorités nationales doivent prendre des mesures pour se conformer à l’arrêt de la Cour. (…)
Commission européenne – Procédure d’infraction
08/10/2021
Arnaud Montebourg : Le retour de la souveraineté de la France passera par la supériorité de la loi française sur les décisions européennes.
La Commission européenne réaffirme la primauté du droit de l’UE dans un communiqué :
Le ministre français des Affaires européennes estime que l’arrêt de la Cour suprême de Pologne rejetant la suprématie du droit communautaire constitue une « attaque contre l’UE »
“C’est très grave… il y a le risque d’une sortie de facto” de la Pologne de l’UE“, Clément Beaune, ministre français de l’Europe
La Pologne elle, veut rester dans l’Union européenne, selon le Premier Ministre.
Éric Zemmour réclame la même chose en France :
07/10/2021
Une première, qui rapproche le pays d’un « Polexit législatif ».
Le tribunal constitutionnel polonais a décidé, jeudi 7 octobre, que certains articles des Traités européens sont incompatibles avec sa Constitution nationale et sapent la souveraineté du pays. « Des organes européens agissent au-delà de leurs compétences », a ainsi déclaré la présidente du Tribunal Julia Przylebska.
La présidente a ensuite énuméré une série d’articles des Traités qui sont, selon ses juges, en contradiction avec la loi suprême polonaise, et a dénoncé « l’ingérence de la Cour de justice de l’UE dans le système juridique polonais ».
La plus haute instance juridique du pays, qui avait reporté sa décision quatre fois d’affilée, affirme ainsi la primauté du droit polonais sur le droit européen, se rapprochant d’un véritable « Polexit législatif », épouvantail brandi de longue date par l’opposition démocrate.
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