MNA : Mineurs non accompagnés (Migrants mineurs)
Lutter contre les agissements de certaines organisations militantes
Plusieurs représentants de l’État et des départements ont témoigné, lors de leur audition par les rapporteurs, du rôle délétère joué par certaines associations qui, en militant activement pour un accueil inconditionnel quel que soit l’âge des personnes concernées, compromettent le travail des pouvoirs publics en matière de régulation de l’entrée et d’accueil des MNA.
À Marseille, par exemple, des bénévoles organisent actuellement des « maraudes » afin d’entrer en contact avec de jeunes migrants qu’ils accueillent momentanément avant de les orienter vers Addap13, l’association chargée par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’évaluation des personnes se présentant comme MNA. D’après les informations fournies par le département, il s’agit en réalité bien souvent de personnes majeures.
Le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde a pour sa part fait état de l’aide apportée par des militants à des personnes ayant transité par l’Espagne afin de se déplacer en train vers Bordeaux.
Ces agissements contribuent à désorganiser la politique publique de gestion des MNA. Ils s’inscrivent toutefois dans un contexte juridique dans lequel a notamment été reconnue la valeur constitutionnelle du principe de fraternité d’où découle, en conciliation avec l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre l’immigration irrégulière, la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré une disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile réprimant l’aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière y compris si elle est motivée par un but humanitaire.
La Cour de cassation en a déduit « qu’est accordé le bénéfice de l’immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché, ne donnant lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, a consisté à fournir une aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ».
Il paraît souhaitable, tant dans le souci de maintenir l’ordre public que de rationaliser les moyens consacrés à l’accueil des personnes se présentant comme MNA, de revenir sur cette jurisprudence en inscrivant dans la loi des sanctions à l’encontre des actes militants de soutien à la circulation de personnes présentes illégalement sur le territoire, lorsqu’il ne s’agit pas d’actes humanitaires.
Inscrire dans la loi des sanctions à l’encontre des actes militants de soutien à la circulation des personnes présentes illégalement sur le territoire, lorsqu’il ne s’agit pas d’actes humanitaires.
Rapport d’information n° 854 du 29 septembre 2021 – par MM. Hussein BOURGI, Laurent BURGOA, Xavier IACOVELLI et Henri LEROY, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale et de la commission des affaires sociales
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