03/11/2021
La justice refuse d’annuler la mise en examen de Dupond-Moretti pour prise illégale d’intérêts.
Il est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats lorsqu’il était avocat. La Cour de justice de la République a rejeté ce mercredi la requête déposée par ses avocats.
La commission d’instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis « dans l’exercice de leurs fonctions », a également rejeté ses demandes d’annulation de la saisine de la commission et de la perquisition de quinze heures qui avait été menée le 1er juillet au ministère de la Justice. La requête avait été examinée le 14 octobre.
« Ce refus n’est pas une surprise. La Cour de justice de la République est la seule juridiction en France et certainement des pays membres du conseil de l’Europe où les juges en appel sont les mêmes qu’en première instance », ont réagi les avocats du ministre, Olivier Cousi, Christophe Ingrain et Rémi Lorrain.
[…]17/07/2021
Explication :
16/07/2021
A l’issue de son audition devant la Cour de justice de la République, ce vendredi 16 juillet, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a été mis en examen pour «prise illégale d’intérêts».
Si Eric Dupond-Moretti a apporté des «explications très claires et précises sur les faits qui lui sont reprochés», cette condamnation était «sans surprise», a déclaré à la presse Mr Christophe Legrain, son avocat. Des explications qui «n’ont pas suffit pour renverser une décision qui était prise avant l’audition», a-t-il estimé.
Face à cette mise en examen, inédite pour un ministre de la Justice en exercice, son avocat a d’ores et déjà annoncé que cette décision serait contestée dès la semaine prochaine. La défense d’Eric Dupond-Moretti demandera également «l’audition du procureur général près de la Cour de cassation pour que la vérité soit faite».
07/07/2021
Les vérifications de la situation fiscale de chaque ministre ont abouti à une découverte de taille : le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a omis de déclarer plus de 300 000 euros de revenus, liés à ses droits d’auteur, selon des informations de Mediapart.
C’est une ombre de plus sur le parcours d’Éric Dupond-Moretti, ministre star du gouvernement de Jean Castex. Déjà fragilisé par l’enquête conduite par la Cour de justice de la République (CJR) sur ses conflits d’intérêts – il est convoqué par les juges le 16 juillet –, le garde des Sceaux a oublié de déclarer au fisc et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) plus de 300 000 euros de revenus tirés de ses droits d’auteur, selon des informations Mediapart.
[…]Le ministre accuse son comptable
Le cabinet d’Eric Dupond-Moretti a de son côté livré sa version des faits au quotidien l’Opinion, évoquant une «erreur de son comptable» d’un montant de 180 000 euros, «qui a été rectifiée dès qu’elle a été connue».
Or, ces 180 000 euros correspondraient en réalité au montant de l’impôt dû par le ministre et non pas aux revenus non déclarés (qui s’élèvent donc à plus de 300 000 euros), selon la réponse du ministère envoyée à Mediapart. D’après le cabinet du garde des Sceaux, le conseil d’Eric Dupond-Moretti a «découvert que le précédent comptable n’avait pas déclaré à l’impôt sur le revenu des avances sur revenus perçus en 2018 et 2019 lorsqu’il était au théâtre [l’avocat jouait à ce moment-là un seul-en-scène au théâtre de la Madeleine, à Paris] alors même qu’elles avaient été déclarées aux Urssaf et assujetties à la TVA».
«Eric Dupond-Moretti a demandé à son conseil que ces revenus soient spontanément déclarés en déposant début mai des déclarations rectificatives pour les années concernées se traduisant par une imposition complémentaire de l’ordre de 180 000 euros pour un montant total d’impôts déjà payés de plus de 460 000 euros. La déclaration de patrimoine d’Eric Dupond-Moretti déposée en octobre dernier est exacte car les sommes en question avaient bien été versées sur un compte déclaré à l’administration fiscale ; sa déclaration d’intérêts est en train d’être mise à jour. A l’issue du contrôle fiscal, [l’administration fiscale] a reconnu la bonne foi d’Eric Dupond-Moretti et lui a accordé le bénéfice du droit à l’erreur ; sa situation fiscale est désormais totalement en règle», a encore précisé le ministère.
[…]05/07/2021
01/07/2021
Une perquisition est en cours place Vendôme ce jeudi matin dans le cadre d’une enquête ouverte sur des soupçons de prise illégale d’intérêt concernant le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.
La situation est exceptionnelle : des juges sont en train de perquisitionner au ministère de la Justice. Selon nos informations, les trois magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) qui instruisent l’enquête sur des soupçons de prise illégale d’intérêt concernant Eric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice, mènent depuis ce jeudi matin 9 heures une perquisition dans les locaux du ministère, place Vendôme.
La seule juridiction à même de mener une enquête pour des infractions commises par un ministre en exercice avait lancé des investigations après les signalements et plaintes de trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor, qui suspectent le ministre de la Justice d’avoir eu une influence sur des dossiers qu’il a eus à traiter en tant qu’avocat. Par cette perquisition, les juges épaulés des gendarmes de la section de recherches de Paris, espèrent trouver des documents permettant de confirmer ces soupçons.
[…]Le Parisien
