La Commission européenne propose d'ériger les discours de haine en "infraction pénale de l'UE" au même titre que le terrorisme et l'exploitation sexuelle des enfants

Les discours et crimes de haine ont connu une forte et soudaine progression en Europe et sont devenus un phénomène particulièrement grave et préoccupant, tant en ligne que hors ligne. Une action commune de l’UE est requise pour relever ce défi à l’échelle de l’UE.

Il n’existe toutefois à l’heure actuelle aucune base juridique permettant d’ériger en infraction pénale les discours et crimes de haine au niveau de l’UE. Il y a lieu d’élargir la liste des infractions pénales figurant dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) afin de disposer de règles communes minimales au niveau de l’UE sur la manière de définir les infractions pénales et les sanctions applicables dans l’ensemble des États membres.

L’initiative d’aujourd’hui est la première étape du processus d’extension de la liste des infractions pénales de l’UE. La prochaine étape devrait consister pour les États membres à approuver l’initiative afin que la Commission soit en mesure de soumettre une proposition législative.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré : «Il n’y a pas de place pour la haine en Europe. La haine est contraire à nos valeurs et principes fondamentaux. Nous avons besoin d’une action à l’échelle de l’Union pour faire en sorte que la haine soit érigée en infraction pénale de la même manière partout en Europe.»

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Principaux éléments de la communication :

L’initiative de ce jour apporte la preuve qu’il y a lieu d’étendre la liste des infractions pénales de l’UE aux discours et crimes de haine, à la lumière des critères énoncés à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE.

La dimension transfrontière des discours et crimes de haine: Les discours de haine en ligne se répandent rapidement et sont accessibles à tout un chacun de par le monde. (…)
Discours et crimes de haine en tant que domaine de criminalité (…)
Discours et crimes de haine en tant que domaine de criminalité particulièrement grave: Les discours et crimes de haine constituent des infractions pénales particulièrement graves, étant donné qu’ils sapent les valeurs communes et les droits fondamentaux de l’UE (…)
Des infractions pénales en évolution: Les deux phénomènes n’ont cessé de se propager en raison de diverses évolutions économiques, sociales et technologiques. (…)
Pas d’autre choix que celui d’étendre la liste des infractions pénales de l’UE: Les discours et crimes de haine sont érigés en infractions pénales à des degrés divers selon les États membres. Seule l’extension de la liste des infractions pénales de l’UE aux discours et crimes de haine peut permettre une approche du droit pénal à la fois efficace et globale en ce qui concerne ces phénomènes au niveau de l’UE, tout en garantissant une protection cohérente aux victimes de tels actes.

Contexte

L’étude externe publiée aujourd’hui confirme l’ampleur des discours et crimes de haine et la tendance inquiétante les concernant. Le niveau de haine manifesté, par exemple, à l’égard des Roms, des juifs, des musulmans et des personnes d’origine asiatique ou encore envers ceux perçus comme tels, notamment sous la forme d’attaques racistes et de passages à tabac, d’actions de harcèlement à caractère violent, de menaces et d’actes racistes, a augmenté durant la pandémie. (…)

Les discours et crimes de haine vont à l’encontre des valeurs européennes fondamentales énoncées à l’article 2 du traité sur l’UE. Conformément à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Parlement européen et le Conseil peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière. Parmi ces domaines figurent, par exemple, le terrorisme, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants. (…)

L’UE dispose déjà d’un cadre permettant d’apporter une réponse commune forte aux discours et crimes de haine à caractère raciste et xénophobe, à savoir la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. (…)

L’initiative de ce jour fait partie d’un ensemble de mesures de l’UE plus vaste destiné à combattre les discours de haine illégaux ainsi que les idéologies extrémistes violentes et le terrorisme en ligne, comme le code de conduite de l’UE visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, la législation sur les services numériques proposée, le règlement relatif à la lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne et le forum de l’UE sur l’internet.

Cette initiative soutiendra le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 et la stratégie de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive dans l’UE, ainsi que la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025.

Communiqué de presse de la Commission européenne du 9 décembre 2021

L’étude externe citée par la Commission européenne