Par un arrêt historique, la Cour suprême de cassation italienne s’est prononcée sur une toute nouvelle question de droit, en appliquant l’une des plus anciennes règles du droit pénal, la légitime défense (…)
La question était de savoir si est légitime le comportement des migrants qui, après avoir été secourus dans les eaux internationales par un navire italien (le remorqueur Vos Thalassa), ont eu un comportement agressif envers l’équipage afin d’éviter d’être renvoyés aux autorités libyennes, obligeant le commandant à contacter les autorités italiennes et finalement être amenés en Italie.
La règle appliquée par la Cour suprême est la « légitime défense » (…)
En 2019, le Tribunal de Trapani avait reconnu la légitime défense, affirmant que les migrants avaient défendu leur droit à ne pas être renvoyés en Libye (un pays dans lequel ils risquaient d’y subir des tortures et des traitements inhumains et dégradants), c’est-à-dire ce droit au non-refoulement. (…)
En 2020, cependant, la Cour d’appel de Palerme avait estimé que les migrants, en entreprenant le voyage vers l’Europe, avaient volontairement généré un danger contre lequel ils prétendaient se défendre, et que cela empêchait d’appliquer la légitime défense.
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Article 52 du Code pénal italien (légitime défense)
Article 337 du Code pénal italien (délit de résistance à un agent public)
Avvenire.it / Saritalibre.it / Ilgiornale.it
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