22/12/2021 La Commission européenne engage une procédure formelle d’infraction contre la Pologne pour violation du droit de l’UE par son Tribunal constitutionnel Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de lancer une procédure d’infraction contre la Pologne en raison de graves préoccupations concernant le Tribunal constitutionnel polonais et sa jurisprudence récente. Le Tribunal constitutionnel, dans ses arrêts des 14 juillet … Lire la suite de Pologne : la plus haute juridiction du pays a affirmé la primauté du droit polonais sur le droit européen (MàJ : la Commission européenne engage une procédure d’infraction)