En matière de justice civile, celle qui règle les litiges du quotidien, il arrive que le magistrat donne tort au justiciable qui avait pourtant raison. Pourquoi ? Parce qu’il inverse la charge de la preuve. Voici quelques exemples de décisions de justice finalement censurées par la Cour de cassation, en matière de logement, de banque ou d’assurance.
- Dégradations dans une location
Aux termes de la loi du 6 juillet 1989 (article 7), le locataire doit « répondre des dégradations et pertes » survenues dans son appartement, « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Il en est donc présumé responsable.
Le 20 novembre 2018, le tribunal d’instance de Roanne (Loire) condamne une propriétaire à restituer à ses locataires leur dépôt de garantie : il juge en effet que « la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie ne permet pas de déterminer si les taches relevées sur le crépi [leur] sont imputables », aucune mention relative à l’état des façades n’ayant été portée à l’entrée. La Cour de cassation lui reproche, le 9 juillet 2020 (19-13.667), d’avoir « inversé la charge de la preuve » : « Il incombait aux locataires de démontrer que les désordres avaient eu lieu sans leur faute. »
- Dette de loyer
Le 28 avril 2017, le tribunal d’instance d’Amiens (Somme) déboute une propriétaire qui réclame le paiement d’un solde de loyer. Il lui reproche de ne fournir aucun document permettant de prouver que son locataire n’a pas payé. La Cour de cassation le censure, le 13 septembre 2018 : elle rappelle qu’« aux termes de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ». C’est donc au locataire, et non au bailleur, de prouver que le loyer a été payé.
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