30/03/2022
25/02/2022
“Victoire des Hijabeuses” : La loi “sport” adoptée sans l’amendement sur l’interdiction du voile en compétition sportive
Au dernier jour de la session parlementaire, les députés ont définitivement adopté la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France par 67 voix sur 73 exprimées. Les jeux de mots n’ont pas manqué pour un texte qui achève son « marathon », selon l’expression de Belkhir Belhaddad (La République En Marche), adopté « dans les arrêts de jeu de la législature » dixit Régis Juanico (Génération. s).
11/02/22
Le soutien de la ministre Elisabeth Moreno aux Hijabeuses provoque des remous au sein de la majorité
Gabriel Attal sur les hijabeuses : Elisabeth Moreno “a clarifié le fait qu’elle ne soutenait évidemment pas une association qui vise à faire du prosélytisme ou qui viserait à mettre le port du voile comme une forme de condition pour pouvoir pratiquer le sport”#Europe1 pic.twitter.com/JgQmPaSIHB
— Europe 1 🎧🌍📻 (@Europe1) February 11, 2022
10/02/22
En aucune manière le hijab est un facteur d’émancipation des femmes. Ceux qui veulent le faire croire sont des tartuffes
Aurore Bergé, déléguée du groupe LREM à l’Assemblée nationale
« La loi dit que ces jeunes filles peuvent porter le voile et jouer au foot. Sur les terrains de foot aujourd’hui, il n’est pas interdit de porter le voile. Je veux qu’on respecte la loi », a déclaré mardi Elisabeth Moreno, la ministre déléguée à l’Egalité femmes-hommes.about:blank
La ministre était interrogée sur les « Hijabeuses », un collectif qui milite pour ce droit en compétition en France, alors que la Fédération française (FFF) interdit le port de signes religieux pendant les matches.lire aussiLa situation se crispe au sujet du port du voile en compétition
« Très souvent, les filles ont l’impossibilité de sortir de chez elles pour faire des choses, la fameuse assignation à résidence »
Elisabeth Moreno
« Si elle veulent jouer au foot en étant voilée, en quoi c’est impossible ? (…) Très souvent, les filles ont l’impossibilité de sortir de chez elles pour faire des choses, la fameuse assignation à résidence », a-t-elle poursuivi, soutenant « la possibilité pour les filles de faire du sport ».
(…) L’Equipe
09/02/22
La date coïncide avec le retour au Palais-Bourbon d’une proposition de loi LREM sur le sport, autour de laquelle députés et sénateurs s’opposent sur la question de l’interdiction du port du voile en compétition. Les sénateurs, à l’initiative du groupe LR, avaient voté le 19 janvier un amendement interdisant le port «de signes religieux ostensibles» lors d’une compétition sportive, aussitôt gommé par les députés. Ce mercredi, les députés ont supprimé par amendement l’interdiction, l’élu LREM de la Vienne Sacha Houlié justifiant que «le sport est un vecteur d’intégration, pas d’exclusion». Les débats doivent repasser par le Sénat le 16 février, avant que les députés ne donnent leur dernier mot.
(…) Libération
D’Eric Cantona à Lilian Thuram, près de 50 sportifs appellent à s’opposer à la proposition du Sénat d’interdire aux femmes voilées la pratique de leur discipline. Démocratiser le sport, c’est le rendre accessible à toutes.
(…)
Signataires : Dounia Abdourahim Handballeuse internationale française, Intisar Abdul-Kader Ancienne athlète professionnelle anglaise, Bilqis Abdul-Qaadir Ancienne joueuse de basket-ball US, Tariq Abdul-Wahad Ancien joueur de basket-ball professionnel, premier français en NBA, Joshua Adebayo Footballeur international nigérian, Sara Balzer Membre de l’équipe de France d’escrime, Saoussen Boudiaf Escrimeuse, médaillée d’argent des championnats d’Europe et du monde, Yacine Brahimi Footballeur international algérien et joueur à Al-Rayyan SC, Eric Cantona Ancien footballeur professionnel français, Aya Cissoko Triple championne de boxe et autrice, Vikash Dhorasoo Ancien footballeur international français, champion du monde, Ladji Doucouré Ancien athlète professionnel, champion du monde, Justine Duby Ancienne joueuse de l’équipe de France de hockey sur gazon, championne de France, Asma Elbadawi Ancienne basketteuse professionnelle, UK, Jacques Faty Ancien footballeur international sénégalais, Ricardo Faty Footballeur international sénégalais, Diana Gandéga Basketteuse internationale malienne, Touty Gandéga Basketteuse internationale malienne, Tommy Ghezala Basketteur professionnel français, Jessica Houara Ancienne footballeuse PSG, ancienne internationale Equipe de France et consultante télé, Georgi Joseph Basketteur professionnel français, Indira Kaljo Ancienne joueuse de basketball professionnelle FIBA, Adja Konteh Ancienne basketteuse professionnelle, internationale française, Jordan Lefort Footballeur professionnel français, Hendrick Lerus-Roulez Escrimeur professionnel, vice-champion d’Europe, Charlotte Lembach Ancienne membre de l’équipe de France de sabre féminin, Katie Linn Ancienne footballeuse professionnelle en France, Anthony Mahoungou Footballeur américain professionnel et consultant sportif, Tripy Makonda Ancien footballeur et consultant sportif, Hawa N’Diaye Handballeuse internationale sénégalaise, joueuse au Toulon Saint-Cyr, Nadia Nadim Footballeuse internationale danoise, ancienne joueuse du PSG, Brice Nanou Footballeur professionnel français, Maguy Nestoret Ancienne athlète professionnelle, Asisat Oshoala Footballeuse internationale nigériane, Khalida Popal Ancienne footballeuse professionnelle afghane, Candice Prévost Ancienne footballeuse du PSG, présidente de Little Miss Soccer, Alaixys Romao Milieu de l’équipe nationale de football du Togo, Ousmane Sidibé Footballeur international guinéen et joueur au Red Star, Coline Suzanne Membre de l’équipe de France d’escrime, Djénéba Tandjan Handballeuse française professionnelle, Diandra Tchatchouang Joueuse de basket professionnelle, Audrey Tcheuméo Judoka française, double médaillée olympique, Brahim Thiam Ancien footballeur international malien, consultant sport, Lilian Thuram Ancien footballeur international, champion du monde 98, Ronny Turiaf Ancien basketteur professionnel NBA et Equipe de France, Simon Valverde, Guide en équipe de France handisport, champion du monde et paralympique en relais, Malina Vongsavady Membre de l’équipe de France d’escrime, et Ayisat Yusuf Ancienne footballeuse internationale nigériane.
08/02/22
Cette manifestation coïncidait avec le retour au Palais Bourbon d’une proposition de loi LREM sur le sport qui voit députés et sénateurs s’opposer sur la question de l’interdiction du port du voile en compétition.
06/02/22
01/02/2022
Dès 2020, les islamistes du FEMYSO et du CCIF s’organisaient pour changer la loi avec le soutien du Conseil de l’Europe
NFDS : Le collectif des Hijabeuses a été formé au sein d’Alliance Citoyenne (membre d’ENAR) le 11 mai 2020
Du 2 au 6 mars 2020, le FEMYSO, en coopération avec le Centre européen de la jeunesse du Conseil de l’Europe, a organisé la session d’étude “OUTSPOKEN – Advocacy for Youth Participation” (FRANC-PARLER – Plaidoyer pour la participation de la jeunesse) au sein même de l’institution européenne à Strasbourg
Lors de cette session d’étude, 7 groupes de travail ont été constitués dont l’un portant sur le thème “Female Inclusion in Sports” (L’inclusion des femmes dans le sport)
Ces groupes de travail ont donné naissance à divers projets dont “SheSports” qui visait spécifiquement la France pour changer sa politique sur le port du hijab dans le sport
Traduction :
Cette campagne basée en France vise à lutter contre l’exclusion des femmes musulmanes dans le sport en raison de plusieurs restrictions, changements de politique et attitudes politiques dans le pays. Au cours de ses trois phases, la campagne vise à sensibiliser en impliquant plusieurs parties prenantes, et finalement changer la politique pour permettre aux femmes portant le hijab de faire du sport. Le projet a déjà démarré en créant des comptes de médias sociaux sur Instagram et Twitter, et ils ont pu impliquer dès la phase de présentation, à la fois le FEMYSO, le CCIF (Collectif Contre l’Islamophobie en France) et EMF (Etudiants Musulmans de France) pour soutenir leur campagne et en être les principaux acteurs. En tant que projet d’autonomisation des femmes musulmanes, il a été lancé le 8 mars à l’occasion de la Journée internationale de la femme et a été diffusé sur les plateformes de médias sociaux du Conseil de l’Europe.
Le FEMYSO souhaitait prolonger et soutenir ce projet avec l’aide du Conseil de l’Europe
Traduction :
Deux projets en particulier ont démontré une utilisation exceptionnelle de la créativité ainsi que des connaissances partagées au cours de la session d’étude (Show Me Your Book et SheSport). Nous avons été très encouragés que certains groupes aient voulu poursuivre leurs projets et FEMYSO est plus qu’heureux de les soutenir. Les participants souhaitaient également utiliser les ressources du Conseil de l’Europe pour leurs projets.
Traduction :
Les participants à la session d’étude et le FEMYSO estiment que le Conseil de l’Europe et toutes les autres institutions européennes sont extrêmement importants pour les aider à faire entendre leur voix et leurs causes, en particulier celles qui ont trait aux droits et libertés.
Traduction :
Le partenariat développée et la coordination avec le Fonds européen pour la jeunesse ont été très importants car nous avons constaté que cela a galvanisé les participants pour qu’ils développent davantage leurs projets et campagnes avec la valeur ajoutée des ressources et de la sagesse qui ont également été offertes.
De nombreux membres du Conseil de l’Europe étaient présents à cette session d’étude et ont proposé le soutien du Conseil aux participants :
Traduction :
L’équipe a constaté que pour beaucoup de participants, le contenu délivré était très nouveau, ainsi que l’approche non formelle d’éducation qui était utilisée. Nous pensons que cela a été un grand succès car cela a permis au processus d’apprentissage d’être plus créatif et a renforcé l’engagement avec les participants de manière cohérente. Grâce à cette approche d’apprentissage, l’équipe a pu piloter des concepts complexes de plaidoyers (tels que le lobbying, la cartographie stratégique, etc.) de telle sorte que les participants ont non seulement compris le contenu, mais ont pu s’y engager de manière critique. C’était très important pour nous en tant qu’organisation car cela encouragerait les participants à réfléchir aux éléments de plaidoyer dans le contexte de leurs régions. La session d’étude pourrait potentiellement alimenter leur motivation à appliquer et à partager les compétences et les connaissances qu’ils ont acquises en tant que multiplicateurs dans leurs organisations ou communautés. Tant le FEMYSO que le Conseil de l’Europe ont aussi partagé comment ils pouvaient soutenir les participants dans leur travail de suivi et de plaidoyer.
Une session d’étude au Centre européen de la jeunesse du Conseil de l’Europe ponctuée de pauses “Déjeuner et prière” (exemples) :
Rapport du FEMYSO du 20 décembre 2020 sur la session d’étude du 2 au 6 mars 2020 “OUTSPOKEN – Advocacy for Youth Participation” en coopération avec le Centre européen de la jeunesse du Conseil de l’Europe
Conseil de l’Europe – Rapports de sessions d’études 2020 / Archive
Conseil de l’Europe – Actualités du 10 mars 2020 / Archive
SheSports une campagne du FEMYSO, relayée par le Conseil de l’Europe :
Publication vidéo du 8 mars 2020 de promotion de la campagne SheSports sur la page Facebook du Service de la jeunesse du Conseil de l’Europe / Archive
Instagram SheSports Campaign / Archive
31/01/2022
La commission mixte paritaire (CMP) au sujet de la proposition de loi visant à « démocratiser le sport » s’est tenue ce lundi, mais une disposition sur le port de signes religieux dans les compétitions sportives a fait échouer le compromis qui se dessinait. Le rapporteur (LR) du texte, Michel Savin, espère tout de même que l’Assemblée nationale reprendra certaines des dispositions ajoutées au texte par le Sénat. […]
En revanche, les sénateurs ont rajouté en séance une disposition [article 1 quinquies C] prévoyant que « le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. » Là aussi, Michel Savin affirme que la majorité sénatoriale était prête à « bouger », notamment en « réduisant le périmètre » de l’interdiction aux seules « compétitions sportives », organisées par des clubs pour leurs licenciés, et non plus à des rencontres organisées par des associations ou des collectivités locales par exemple. « On a en plus introduit un comité d’éthique qui est chargé de veiller à l’application de cette disposition », ajoute le sénateur de l’Isère. Michel Savin reste circonspect sur les négociations menées avec les députés, qui auraient proposé que les fédérations veillent à ce que leurs membres ne se livrent pas à un « prosélytisme abusif ». « Qui peut juger de ce qui est abusif ? s’interroge le rapporteur du texte. On pourrait créer des situations de conflits et de pression sur clubs et les associations. » De toute façon, la CMP n’étant pas conclusive, aucune de ces propositions ne devrait se retrouver dans la version finale du texte, et donc entrer en vigueur. […]
Proposition de loi “Démocratiser le sport en France” – Dossier législatif – Senat.fr
Amendement n°31 du 18 janvier 2022 – Avis défavorable du Gouvernement
27/01/2022
L’avocate des « Hijabeuses », un collectif qui milite pour le droit de jouer au foot avec le voile, presse la ministre déléguée chargée des Sports de maintenir un avis défavorable à un récent amendement, adopté au Sénat, interdisant le port de signes religieux ostensibles en compétition. […]
« Cet amendement sera prochainement soumis à l’examen de la commission mixte paritaire (composée de députés et sénateurs, avec mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun) et il apparaît nécessaire que vous mainteniez un avis défavorable à cet amendement, écrit Me Marion Ogier, qui représente les « Hijabeuses », dans un courrier envoyé mercredi à la ministre. Le port du hijab n’excède pas […] les limites sociales du vivre-ensemble et du pacte républicain. Il ne constitue pas un comportement susceptible d’être qualifié de séparatiste. » […]
« Le choix de porter le hijab, c’est la liberté d’exercer un culte, poursuit l’avocate des « Hijabeuses » dans sa lettre ouverte à la ministre. Il ne s’agit pas d’une revendication. Et s’il fallait admettre que la neutralité participe d’un ordre public sportif, alors il faudrait exiger que des joueurs du PSG Messi et Neymar qu’ils cessent de se signer ou qu’ils cachent leur tatouage ostensible dédié à leur croyance religieuse ». […]
L’équipe / Lettre ouverte de Me Marion Ogier à Madame la Ministre des sports
FFF : Fédération Française de Football
22/12/2021
03/12/2021
Référé rejeté par le Conseil d’Etat, procédure sur le fond en cours
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Alliance Citoyenne, l’association Contre-Attaque (…) demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 août 2021 par laquelle le président de la Fédération française de football a rejeté leur demande tendant à l’abrogation ou à la modification de l’article 1er des statuts de la Fédération française de football ; (….)
Elles soutiennent que :
- le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de leur requête ;
- elles justifient d’un intérêt à agir dès lors que, d’une part, les associations ont pour objet statutaire la lutte contre toute forme de discrimination et, d’autre part, que les joueuses ne peuvent pas porter le hijab pendant les compétitions organisées par la Fédération française de football ;
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la décision contestée porte atteinte au droit de pratiquer un sport, au droit d’exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses, à la liberté personnelle, à la liberté de conscience et au respect de la dignité humaine alors qu’aucun intérêt public ne le justifie et, d’autre part, que cette décision a pour effet de marginaliser les joueuses souhaitant porter le hijab ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;
- la décision contestée porte atteinte à la liberté de conscience dès lors qu’elle fait peser sur les participants aux compétitions sportives une obligation de neutralité non justifiée par des paramètres propres au fonctionnement du service public, tels que l’hygiène ou la sécurité ;
- elle est entachée d’incompétence dès lors qu’il revient au législateur, et non pas à la Fédération française de football, d’encadrer l’exercice de la liberté de conscience ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle ne répond à aucune nécessité inhérente au bon déroulement des compétitions sportives, qu’il existe un consensus sportif en faveur du port du hijab pendant les compétitions officielles, que le port d’un hijab de sport exclut tout danger pour celles qui le portent et pour les autres joueuses et, enfin qu’elle fait obstacle à la démocratisation du sport.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.
[…]4. Pour justifier l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de la décision du 31 août 2021 par laquelle le président de la Fédération française de football a rejeté leur demande tendant à l’abrogation ou à la modification de l’article 1er des statuts de la Fédération française de football afin d’autoriser le port du voile islamique ou hijab lors des compétitions sportives organisées par cette fédération, l’association Alliance Citoyenne et autres se bornent à invoquer la circonstance que cette décision, d’une part, porte atteinte au droit de pratiquer un sport, au droit d’exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses, à la liberté personnelle, à la liberté de conscience et au respect de la dignité humaine alors qu’aucun intérêt public ne le justifie et, d’autre part, a pour effet de marginaliser les joueuses souhaitant porter le voile islamique. Toutefois, l’interdiction de participer aux compétitions sportives organisées par la Fédération française de football, à raison du port d’un signe religieux, ne saurait être regardée comme étant constitutive d’une situation d’urgence de nature à justifier la suspension de l’exécution de la décision contestée, sans attendre le jugement de la requête au fond.5. La condition d’urgence n’étant pas remplie, la requête présentée par l’association Alliance citoyenne et autres doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de l’association Alliance Citoyenne et autres est rejetée.
Légifrance – Ordonnance du Conseil d’Etat n°458092 du 22 novembre 2021
27/11/2021
Les “hijabeuses”, des militantes qui réclament le droit de porter le voile durant les compétitions sportives officielles, ont saisi le Conseil d’État. La position de celui-ci est incertaine, expose Jean-Eric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Jean-Éric Schoettl a été secrétaire général du Conseil constitutionnel de 1997 à 2007. Il est conseiller d’État honoraire.
La Charte olympique énonce en son article 50.2 la règle selon laquelle : «Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique».
Des «hijabeuses» ont demandé au président de la Fédération française de Football d’abroger cette interdiction, exposant qu’elle leur ferme, en raison du couvre-chef qu’elles portent, l’accès aux matchs de coupe, de championnat ou de district. Cette demande a été rejetée et son rejet déféré au Conseil d’État. Un tel contentieux n’a rien d’étonnant lorsqu’on sait que le sport est devenu, depuis une vingtaine d’années, le terrain de prédilection de l’entrisme islamiste et que le football oppose aux radicaux la plus forte résistance au niveau fédéral.
Un tel contentieux n’a rien d’étonnant lorsqu’on sait que le sport est devenu, depuis une vingtaine d’années, le terrain de prédilection de l’entrisme islamiste et que le football oppose aux radicaux la plus forte résistance au niveau fédéral.
[…]S’il venait à recevoir un accueil favorable du Conseil d’État, le recours contre les dispositions des statuts de la Fédération française de football interdisant l’ostentation religieuse lors des compétitions ou manifestations organisées sous l’égide de la Fédération ferait donc tomber un bastion stratégique de la résistance à l’islamisme dans le sport.
Jean-Éric Schoettl
Le problème n’existerait pas si, lors de l’élaboration du projet de loi confortant le respect des principes de la République, le gouvernement avait suivi la suggestion du Conseil d’État d’inscrire dans la loi que le contrat de délégation de l’État à une fédération sportive assure «la promotion des valeurs et principes qui inspirent l’article 50. 2 de la charte olympique». Il existerait moins encore si ne s’était pas heurté à l’opposition résolue de la ministre déléguée aux sports et n’avait pas été rejeté à l’Assemblée nationale l’amendement prévoyant que : «Les fédérations sportives veillent à ce que les associations affiliées et tous leurs adhérents respectent le principe, dont s’inspire l’article 50.2 de la Charte olympique, interdisant toute propagande politique ou toute ostentation des convictions religieuses lors des activités sportives qu’elles organisent».
[…]Pour défendre les valeurs du sport au quotidien, il faut mener, sans faiblesse et sans ambiguïté, la lutte contre l’embrigadement religieux et le repli communautaire. Dans cette lutte, le «En même temps» n’est pas de mise.
23/07/2021
« Les Hijabeuses » d’Alliance Citoyenne reçu par le siège de la FFF
Cette après-midi, des dizaines de personnes ont accompagné « Les Hijabeuses » au siège de la FFF après plusieurs demandes de rendez-vous. Elles demandent le respect des lois de la FIFA qui permettent aux femmes voilées participer dans les compétitions sportives.
Elles ont été reçues par 2 directeurs qui se sont engagés à répondre aux courriers des footballeuses et à faire remonter leur demande : faire évoluer les statuts de la Fédé afin que toutes les joueuses qui portent un Hijab de sport puissent accéder aux compétitions
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