Accusé d’avoir pris l’initiative de l’expulsion sans l’autorisation du juge administratif, le préfet a démenti et assuré qu’il avait appliqué une décision du procureur.
Le préfet du Pas-de-Calais a été condamné pour s’être affranchi de l’autorité judiciaire lors du démantèlement d’un campement de migrants à Calais en 2020, une décision qui remet en cause le cadre juridique de nombreuses expulsions selon les plaignants.
La préfecture, qui a quinze jours pour contester cet arrêt de la cour d’appel de Douai (Nord), n’a pas souhaité réagir à la décision. Dans son arrêt du 24 mars, dont l’AFP a obtenu copie, la cour condamne le préfet pour «voie de fait», lui reprochant d’avoir pris l’initiative de l’expulsion, et temporairement privé de liberté les occupants du site, sans cadre juridique adéquat. Les requérants, onze exilés et huit associations de défense des migrants – dont le Secours catholique et l’Auberge des migrants – avaient assigné le préfet en décembre 2020. Ils demandaient que soit jugée «illégale» l’évacuation menée le 29 septembre 2020 sur la zone dite du Virval, où campaient plus de 800 candidats au passage en Grande-Bretagne.
