09/05/22
FIGAROVOX/ENTRETIEN – Un homme, condamné en 2010 pour meurtre, et en liberté conditionnelle depuis décembre 2021, est suspecté d’avoir commis un viol mercredi 27 avril à Nancy. Pour l’avocat, il faut impérativement revoir les lois pénales qui prévoient l’inapplication systématique des peines.
Stéphane Maitre est avocat au barreau de Paris, et expert auprès de l’Institut pour la Justice. Il a été membre de la Commission ministérielle «d’analyse et de suivi de la récidive ».
FIGAROVOX.- Cette affaire semble révéler une nouvelle défaillance du système judiciaire et pénitentiaire, quels sont les points principaux à améliorer ?
Stéphane MAITRE.- L’histoire se répète. Plusieurs fois par an, il y a des affaires comme celle-ci, où un condamné à plusieurs décennies de prison est sorti dix ans avant la fin de sa peine et est accusé d’avoir récidivé. L’histoire se répète, car notre système en France a démultiplié les possibilités d’aménagement de peine, les a systématisés. Un condamné, y compris pour des faits gravissimes, est assuré de sortir à la moitié de sa peine. Face à la récidive, le premier réflexe est souvent de se demander pourquoi cela a pu se produire, qui est responsable. En réalité, ce sont notre système pénal et notre législation qui se sont trompés. Les juges d’application des peines ne font qu’appliquer la loi qui a instauré un principe d’inapplication des peines.
La loi a dépossédé les juridictions de jugement, et a transféré au juge de l’application des peines tout l’enjeu judiciaire du procès pénal. Les cours d’assises et les tribunaux correctionnels prononcent des peines, mais les dossiers sont transférés immédiatement après, à un juge chargé de ne pas appliquer les peines.
Notre législation rend quasiment systématique, voire obligatoire, l’aménagement de peine, en méconnaissance, parfois volontaire, des faits pour lesquels la personne a été condamnée.
Stéphane Maitre
Souvent, le parquet, c’est-à-dire les magistrats chargés de requérir les peines et de représenter l’intérêt général, a requis lui-même l’aménagement de peine au profit de l’accusé. Le ministère public agit sur des directives du ministère de la justice, qui à longueur de circulaire depuis 20 ans, préconise au parquet de recommander systématiquement la libération des condamnés. Notre législation rend quasiment systématique, voire obligatoire, l’aménagement de peine, en méconnaissance, parfois volontaire, des faits pour lesquels la personne a été condamnée.
Ce système date des années 2000 avec les lois Guigou qui ont créé un nouveau procès pénal après le procès pénal. Les juridictions d’application des peines ne sont pas publiques. Il y a donc un procès pénal médiatique, livré aux yeux du public, et puis en coulisses, hors la vue du peuple français au nom duquel la justice est rendue, une déconstruction systématique de ce qui a été décidé par les tribunaux et les cours d’assises. L’inapplication des peines a été considérablement renforcée par les lois Perben sous les gouvernements Chirac et Sarkozy, puis par les lois Dati, avant d’être démultiplié sous Taubira. Ce n’est pas une question de gauche ou droite, mais d’une idéologie judiciaire qui affirme que la procédure devant les tribunaux d’application des peines est le meilleur moyen de garantir la lutte contre la récidive.
04/05/22
Un homme suspecté d’avoir violé une jeune femme de 22 ans dans la rue à Nancy il y a huit jours a été interpellé par la police. En 2010, il avait été condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour le meurtre sordide d’une grand-mère de 79 ans qu’il avait poignardée à 82 reprises alors qu’elle était alitée, et qu’il cambriolait son domicile à Bourbourg, près de Dunkerque.
