09/06/2022
Extraits de la résolution adoptée “Convocation d’une convention pour la révision des traités” :
[…]5. soumet au Conseil, dans le cadre de la procédure de révision ordinaire visée à l’article 48 du traité UE, les propositions suivantes de modification des traités, notamment:- accroître la capacité de l’Union à agir en réformant les procédures de vote, y compris en permettant au Conseil d’adopter des décisions à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité dans les domaines concernés, telles que l’adoption de sanctions et de clauses «passerelles», et à agir en cas d’urgence;
- adapter les compétences que les traités confèrent à l’Union, particulièrement dans les domaines de la santé et des menaces transfrontières sur la santé, dans le cadre de l’achèvement d’une union de l’énergie fondée sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et conçue conformément aux accords internationaux afin d’atténuer le changement climatique, en matière de défense et dans les politiques économiques et sociales; veiller à ce que le socle européen des droits sociaux soit pleinement mis en œuvre et intégrer le progrès social à l’article 9 du traité FUE lié à un protocole sur le progrès social dans les traités; soutenir le renforcement de la compétitivité et de la résilience de l’économie de l’Union, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et aux contrôles de compétitivité, et stimuler les investissements tournés vers l’avenir axés sur les transitions juste, verte et numérique;
- doter le Parlement du plein exercice du droit de codécision sur le budget de l’Union et du droit d’initiative, de modification ou d’abrogation de la législation;
- renforcer la procédure de protection des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union et préciser la délimitation et les conséquences des violations des valeurs fondamentales (article 7 du traité UE et charte des droits fondamentaux de l’Union européenne);
Détails du vote de la résolution par eurodéputé et groupe politique
Parlement européen – Vote par appel nominal du 9/06/2022
Procédures de révision des traités de l’UE :
Service recherche du Parlement européen
17/05/2022
Extension des compétences de l’UE à l’éducation et à la santé, création d’un statut spécifique de citoyen européen, fin de l’unanimité… : les projets du Parlement européen pour la révision des traités de l’UE (MàJ)
La commission des Affaires constitutionnelles s’apprête à lancer le chantier de la réforme des traités européens. […] Plusieurs rapporteurs devraient soutenir le texte : Sven Simon (PPE), Gabriele Bischoff (S&D), Daniel Freund (Verts), Helmut Scholz (La Gauche), sous la coordination du libéral Guy Verhofstadt (Renew). La participation des conservateurs eurosceptiques d’ECR reste incertaine. […]
Une réunion des coordinateurs de la commission doit valider cette organisation ce mardi 17 mai, avant l’approbation de la Conférence des présidents. Les députés espèrent ensuite avancer rapidement et voter le texte en plénière fin juin.
Contexte / Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen
Traduction du projet du Parlement européen de révision des traités de l’UE :
[…] 6. Soumet, par conséquent, les propositions suivantes de modification des traités;- Modifier l’article 4 du TFUE pour inclure la santé et les soins de santé parmi les compétences partagées entre l’UE et les États membres de l’UE,
- Modifier l’article 6 du TFUE pour introduire des compétences partagées dans le domaine de l’éducation, au minimum dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté, l’exercice de cette compétence par l’UE n’ayant pas pour conséquence d’empêcher les États membres d’exercer la leur,
- Modifier les articles 192 et 194 du TFUE pour permettre une véritable Union de l’énergie afin d’assurer l’autonomie énergétique de l’Union,
- Modifier la prise de décision à l’unanimité en un vote à la majorité qualifiée au Conseil, à l’exception de l’admission de nouveaux membres dans l’UE et des modifications des principes fondamentaux de l’UE tels qu’ils sont énoncés à l’article 2 du TUE et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en modifiant les articles 7, 24 et 48, paragraphe 7, du TUE, ainsi que les articles 113, 115, 153, 155, 223, 292, 329, 330, 333 et 353 du TFUE ; En outre, il convient d’introduire une clause d’urgence en vertu de laquelle le Conseil à la majorité qualifiée et le Parlement peuvent habiliter la Commission à agir avec des compétences extraordinaires et à mobiliser tous les instruments nécessaires en cas de crise majeure dans des domaines tels que la sécurité et la défense, la santé ou le climat,
- Donner au Parlement européen un droit de codécision complet sur le budget, y compris sur les recettes, en modifiant les articles 311 et 322 du TFUE,
- Fournir au Parlement européen un véritable droit d’initiative législative en modifiant l’article 225 du TFUE,
- Introduire un référendum à l’échelle de l’UE, à déclencher par le Parlement européen, dans des cas exceptionnels sur des questions particulièrement importantes pour tous les citoyens européens,
- Introduire un protocole de progrès social dans les traités afin de garantir que les droits sociaux soient pleinement protégés et sauvegardés en cas de crise avec les libertés économiques,
- Introduire un statut de la citoyenneté européenne prévoyant des droits et des libertés spécifiques aux citoyens, ce qui rendrait les valeurs et les droits européens plus tangibles pour les citoyens de l’Union européenne
- Les traités devraient être modifiés pour créer un statut de membre associé, comme l’envisageaient déjà les pères fondateurs de l’Union, qui permettrait aux nations européennes démocratiques qui adhèrent à nos valeurs fondamentales de trouver un nouvel espace pour la coopération politique, la sécurité, la coopération énergétique, les transports, les investissements, les infrastructures et la circulation des personnes ; […]
Positions des Etats membres de l’UE sur le projet de révision des traités de l’UE :
10/05/2022
13 pays de l’UE s’opposent aux projets de modification des traités et d’abandon du vote à l’unanimité dans des domaines clés : “des tentatives irréfléchies et prématurées” (MàJ)
Traduction :
Document officieux de la Bulgarie, de la Croatie, de la République tchèque, du Danemark, de l’Estonie, de la Finlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Suède sur les résultats et le suivi de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
- La Conférence sur l’avenir de l’Europe a été un exercice démocratique sans précédent.
démocratique sans précédent. Elle a facilité un dialogue stimulant avec et entre les citoyens de toute l’Europe sur la façon dont ils voient le rôle de l’UE dans les années à venir. Nous nous félicitons des idées et des propositions que les citoyens ont avancées.
La conférence a démontré un intérêt clair et positif pour la discussion de politiques réelles et de résultats spécifiques qui affectent les citoyens dans leur vie quotidienne. Il en va de même pour les débats nationaux avec les citoyens des États membres. - Les idées présentées par les citoyens lors de la conférence devraient parler d’elles-mêmes et méritent un suivi sérieux. Elles ne doivent pas être instrumentalisées pour servir des intérêts institutionnels particuliers.
Nous sommes impatients d’étudier attentivement le rapport de la conférence et les propositions spécifiques. À cet égard, nous rappelons que chaque institution assurera le suivi conformément à son propre règlement intérieur et aux règles convenues lors de la conférence. Nous rappelons également que toute décision sera prise dans le cadre de la répartition des compétences établie par le traité et dans le plein respect des principes clés tels que la subsidiarité et la proportionnalité.
Nous rappelons que la modification du traité n’a jamais été un objectif de la conférence. Ce qui importe, c’est que nous répondions aux idées et aux préoccupations des citoyens. Si nous n’excluons aucune option à ce stade, nous ne soutenons pas les tentatives irréfléchies et prématurées de lancer un processus de modification du traité. Cela risquerait fort de détourner l’énergie politique des tâches importantes que sont la recherche de solutions aux questions auxquelles nos citoyens attendent des réponses et la gestion des défis géopolitiques urgents auxquels l’Europe est confrontée. - La façon dont l’UE a géré les crises de ces dernières années – y compris COVID-19 et l’agression actuelle de la Russie contre l’Ukraine – ont clairement montré tout ce que l’UE peut faire dans le cadre du traité actuel. L’UE a agi rapidement pour trouver – et mettre en œuvre – des solutions communes et efficaces. Nous avons déjà une Europe qui fonctionne. Nous n’avons pas besoin de nous précipiter dans des réformes institutionnelles pour obtenir des résultats. En ce qui concerne la conférence, nous sommes impatients de nous engager de manière constructive dans les travaux à venir, sur la base des idées et des idées des citoyens.
09/05/2022
Ursula von der Leyen soutient une modification des traités de l’UE “si nécessaire” et l’abandon du vote à l’unanimité des 27 pays membres dans des domaines clés, Macron se dit quant à lui “favorable”
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est prononcée lundi pour une modification des traités de l’UE “si nécessaire” et l’abandon du vote à l’unanimité des 27 pays membres dans des domaines clés, dans un discours à Strasbourg.
“J’ai toujours soutenu que le vote à l’unanimité dans certains domaines clés n’a tout simplement plus de sens”, a déclaré Mme von der Leyen au Parlement européen. Elle s’est dite prête à réformer l’UE, y compris “en changeant les traités si nécessaire”.
La présidente de l’exécutif européen s’exprimait lors de la cérémonie de clôture de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, une vaste consultation citoyenne à l’échelle de l’UE.
“L’Europe devrait jouer un rôle plus important, par exemple dans le domaine de la santé ou de la défense. Et nous devons améliorer en permanence le fonctionnement de notre démocratie”, a déclaré Ursula von der Leyen. “Je serai toujours du côté de ceux qui veulent réformer l’UE pour qu’elle fonctionne mieux”, a-t-elle ajouté.
Le Parlement européen avait appelé la semaine dernière au démarrage d’une procédure de changement des traités européens.
Une étape risquée mais nécessaire pour certaines des propositions, comme, par exemple, donner un droit d’initiative au Parlement ou élargir les compétences de Bruxelles en matière de défense ou de santé. […]
