Question du 2 mars 2022 de l’eurodéputé Jean-Paul Garraud (ID) à la Commission :
L’immigration clandestine de plus en plus problématique dans l’Union
Du point de vue de la sécurité intérieure des États membres de l’Union européenne, les liens entre l’immigration clandestine, le crime organisé et le terrorisme sont particulièrement dangereux.
Par ailleurs, l’immigration illégale est un phénomène de plus en plus prégnant. Parmi les personnes qui commettent des infractions en Europe, il y a notamment:
- les personnes qui traversent la frontière sur la base de faux documents d’identité;
- les personnes qui séjournent malgré l’expiration d’un permis de séjour (par exemple, un visa ou un permis de travail) ou malgré un ordre d’expulsion du territoire;
- les personnes qui sont entrées à la suite de l’abus de la procédure de visa, de la procédure d’emploi d’étrangers ou de la procédure liée à la demande du statut de réfugié;
- les étrangers qui séjournent à la suite d’un mariage de complaisance, d’une éducation fictive ou d’une adoption illégale;
- les personnes victimes de la traite des êtres humains.
1. La Commission détient-elle une base de données constituée par les États membres et reprenant ce type d’informations?
2. Dans l’affirmative, la Commission va-t-elle rendre ces statistiques publiques?
3. Peut-elle également révéler le coût de l’immigration clandestine pour l’Union européenne?
Question du 2 mars 2022 n°E-000851/2022/rev.1 à la Commission européenne
Réponse du 17 mai 2022 de Ylva Johansson, Commissaire aux affaires intérieures, au nom de la Commission européenne :
Le plan d’action renouvelé de l’UE contre le trafic de migrants (2021-2025) souligne que le trafic de migrants est une activité criminelle transfrontière qui met en péril la vie des migrants, en recherchant le profit au mépris de la vie et de la dignité humaines, et qui porte atteinte aux objectifs de l’UE en matière de gestion des migrations et aux droits fondamentaux des personnes concernées.
La Commission ne dispose pas d’une quantification du coût pour l’Union de la migration irrégulière à destination de l’UE. Environ 50 % des réseaux impliqués dans le trafic de migrants présentent un caractère polycriminel. On estime que les réseaux de passeurs réalisent des bénéfices considérables, allant de 4,7 à 6 milliards d’euros par an au niveau mondial.
Les systèmes informatiques au niveau de l’Union, notamment grâce à leur interopérabilité, contribuent à prévenir et à combattre la migration irrégulière. Le système d’information Schengen (SIS) renouvelé introduit de nouvelles fonctionnalités qui contribueront à mieux lutter contre la migration irrégulière, à mieux protéger les plus vulnérables et à mieux combattre la criminalité. Le système d’entrée/de sortie (EES) permettra d’avoir une meilleure connaissance des personnes qui entrent dans l’espace Schengen, afin d’identifier celles qui dépassent la durée du séjour autorisé et d’améliorer la détection de la fraude à l’identité. La Commission a proposé de refondre le règlement Eurodac afin d’étendre son champ d’application aux personnes qui sont appréhendées pour franchissement irrégulier de la frontière extérieure ou pour séjour irrégulier. En stockant des données biométriques et en permettant d’effectuer des recherches sur ces données, Eurodac contribuera à réduire et à décourager la migration irrégulière et soutiendra la mise en œuvre de mesures appropriées par les États membres. Europol apporte son soutien aux enquêtes menées par les États membres, y compris par l’intermédiaire de son système d’information.
Réponse du 17 mai 2022 de la Commission à la question n°E-000851/22 du 2 mars 2022
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