Royaume-Uni : Suite à l’annulation des vols de migrants vers le Rwanda, le gouvernement présente un projet de loi lui permettant d’ignorer certaines décisions de la CEDH (MàJ : Dès la nomination de Liz Truss, ce projet de loi est suspendu)

07/09/2022 BBC 22/06/2022 Le gouvernement britannique présente ce mercredi 22 juin au Parlement un projet de législation qui lui permettrait d’ignorer certaines injonctions de la Cour européenne des droits de l’Homme, après le blocage par cette instance d’expulsions de migrants au Rwanda. Juridiction du Conseil de l’Europe veillant au respect de la Convention européenne des … Lire la suite de Royaume-Uni : Suite à l’annulation des vols de migrants vers le Rwanda, le gouvernement présente un projet de loi lui permettant d’ignorer certaines décisions de la CEDH (MàJ : Dès la nomination de Liz Truss, ce projet de loi est suspendu)