Résolution du Parlement européen du 7 juin 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Turquie :
[…]Perspectives pour les relations UE-Turquie
48. insiste sur le fait que la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux doivent rester au cœur des relations entre l’Union européenne et la Turquie, quel que soit le cadre, qui doit être fermement étayé par les principes du droit international, du multilatéralisme et des relations de bon voisinage; réaffirme que le processus d’adhésion et la méthode fondée sur des valeurs qui le sous-tend constitue le cadre principal des relations entre l’Union et la Turquie, l’outil le plus puissant pour exercer une pression normative et le meilleur cadre pour soutenir les aspirations démocratiques et pro-européennes de la société turque et promouvoir la convergence avec l’Union; remarque qu’aucun argument ne lui permet, à ce stade, de modifier sa position conditionnelle en ce qui concerne la suspension formelle des négociations d’adhésion avec la Turquie; note qu’en décidant de défier ouvertement les arrêts contraignants de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Osman Kavala et autres, le gouvernement turc actuel a délibérément anéanti toute aspiration à rouvrir le processus d’adhésion à l’Union européenne dans les circonstances actuelles; encourage les deux parties à examiner l’état actuel de leurs relations dans le cadre d’un dialogue global de haut niveau et à explorer des voies complémentaires en marge du processus d’adhésion, par exemple au moyen d’un accord d’association modernisé, afin de se réengager dans un partenariat renouvelé, équilibré et réciproque, fortement conditionné par la démocratie, l’état de droit et les droits et libertés fondamentaux;
49. constate que l’état actuel des relations entre l’Union européenne et la Turquie est susceptible de produire des résultats insatisfaisants; préconise un rééquilibrage des relations sur la base solide d’une coopération mutuellement bénéfique et l’instauration d’un climat de confiance qui fait actuellement défaut, tout en s’abstenant de toute action unilatérale ou déclaration incendiaire;
50. estime que l’Union devrait poursuivre toutes les formes possibles de dialogue, la compréhension commune et la convergence des positions avec la Turquie; invite la Turquie à nouer un dialogue constructif et de bonne foi, y compris concernant les questions de politique étrangère sur lesquelles la Turquie et l’Union s’opposent, en vue de trouver une fois encore un terrain d’entente et une compréhension commune avec l’Union, en reprenant le dialogue et la coopération en matière de bonnes relations de voisinage et en relançant le processus des réformes en Turquie; constate que les priorités diverses des institutions de l’Union définies dans les cadres existants régissant les relations entre l’Union et la Turquie rendent très difficile de trouver un moyen efficace d’aller de l’avant; déplore l’absence de stratégie à long terme, de politique cohérente et de leadership constant à l’égard de la Turquie au sein de l’Union; invite les présidents de la Commission et du Conseil européen ainsi que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à faire preuve d’un leadership plus fort, stratégique et fondé sur des valeurs, et à rendre compte de manière appropriée au Parlement; demande instamment aux institutions de l’Union et aux États membres de formuler une approche cohérente et rationalisée en la matière, la Turquie étant l’un de nos plus grands voisins et de nos plus importants partenaires, et de prévoir notamment une coopération étroite entre toutes les institutions de l’Union; invite le SEAE à intensifier le dialogue et la coopération transatlantiques avec le gouvernement Biden concernant ses relations avec la Turquie;
51. estime que, pour améliorer l’état général des relations, les deux parties doivent adopter un langage respectueux, s’efforcer de lutter contre les préjugés et les idées fausses qui circulent et permettre à l’opinion publique de part et d’autre d’avoir une vision plus objective et plus complète de l’autre partie, afin d’enrayer la dégradation de la perception que chaque partie a de l’autre; invite, à cet égard, la Commission à mettre en place une politique de communication avec la société turque visant à sensibiliser à l’Union européenne; souligne qu’une rhétorique belliqueuse, révisionniste et agressive ne fait que renforcer les positions extrêmes des deux côtés et qu’une approche purement conflictuelle fait le jeu de ceux qui cherchent à diviser la Turquie et l’Union;
52. demande que la Turquie soit davantage intégrée, en tant que pays voisin, dans les programmes politiques à long terme et tournés vers l’avenir de l’Union en matière de transitions écologique et numérique indispensables ainsi qu’en matière de santé, et invite la Commission à rester ouverte à d’autres domaines politiques qui pourraient être d’intérêt pour les deux parties, comme la question de savoir comment la Turquie pourrait être davantage intégrée dans les chaînes de valeur de l’Union européenne; est encouragé par la participation active continue de la Turquie aux programmes de l’Union, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’innovation, de la jeunesse et des sports, qui permettent de nouer des partenariats plus étroits entre les peuples et contribuent à synchroniser les transitions verte et numérique entre l’Union et la Turquie; accueille favorablement à cet égard les accords qui accordent à la Turquie un statut d’association avec Horizon Europe, Erasmus+ et avec le corps européen de solidarité pour la période 2021-2027; prend acte de la création par la Commission d’une plateforme d’investissement pour la Turquie; demande que cette plateforme soit pleinement alignée sur les priorités politiques et les règles en matière de conditionnalité de l’Union dans le cadre du nouveau Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+) afin de recenser, et de coordonner entre les institutions financières européennes et internationales, les possibilités d’investissement appropriées aux niveaux national et local en faveur des transitions écologique et numérique; souligne que la collaboration étroite du Parlement avec le comité stratégique du FEDD+, responsable du pilotage des investissements et de l’approbation de la création des fenêtres d’investissement du FEDD+, est d’une importance capitale pour garantir le contrôle démocratique de ce processus;
[…]Détail du vote de la résolution sur le Rapport 2021 concernant la Turquie :
Vote par appel nominal du 7 juin 2022 au Parlement européen
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