15/06/2022
Question de l’eurodéputé Jean-Paul Garraud (ID) du 10 mars 2022 au Conseil de l’UE (présidé par la France) :
Après la scandaleuse campagne, cofinancée par l’Union européenne, promouvant le port du hijab, le Conseil de l’Europe vient de publier un document sur la prévention et la lutte contre le racisme et la discrimination envers les musulmans, qui se résume surtout à un outil visant à favoriser le développement de l’islam en Europe.
Abordant l’islam uniquement de manière bienveillante, sans en dénoncer les dérives qui touchent lourdement l’Europe et les Européens, ce document comprend soixante recommandations plus hallucinantes les unes que les autres, telles que l’enseignement de l’histoire de l’islam d’Europe, le renforcement de la participation politique des communautés musulmanes, la suppression des obstacles juridiques ou administratifs discriminatoires à la construction de lieux de culte musulman, afin de satisfaire aux exigences religieuses.
Le Conseil de l’Union européenne adopte les priorités de l’Union en matière de coopération avec le Conseil de l’Europe, qui pilote un large éventail de programmes conjoints avec la Commission. À ce titre, l’Union contribue donc au financement de ces programmes.
- Le Conseil de l’Union partage-t-il cette vision idéalisée de l’islam en Europe?
- Le Conseil de l’Union entend-il réorienter sérieusement ses priorités 2023-2024 afin que ces dérives cessent?
Question n°E-000952/2022 du 10 mars 2022 au Conseil de l’UE de Jean-Paul Garraud (ID)
Réponse du Conseil de l’UE du 14 juin 2022 :
L’article 10 de la charte des droits fondamentaux de l’UE dispose que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Comme le Conseil l’a rappelé dans ses conclusions du 16 novembre 2009, la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction s’applique de façon égale à toutes les personnes. Il s’agit d’une liberté fondamentale qui englobe toutes les religions ou convictions, y compris celles qui n’ont pas été traditionnellement pratiquées dans un pays donné.
Le Conseil européen a mis l’accent sur la protection de ce droit dans ses conclusions des 10 et 11 décembre 2020, dans lesquelles il a condamné toutes les formes d’atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de religion ou de conviction. Le Conseil a adopté la même approche sans équivoque dans le cadre de ses conclusions sur les priorités de l’UE pour la coopération avec le Conseil de l’Europe en 2020-2022, dans lesquelles il a recensé la liberté de religion ou de conviction parmi les principales valeurs qu’il convient de protéger et de promouvoir, ainsi que dans ses conclusions du 4 mars 2022, dans lesquelles il a condamné toute forme de discrimination fondée sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse, réelle ou supposée.
L’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique du dialogue entre les institutions européennes et les églises, les associations ou communautés religieuses ainsi que les organisations philosophiques et non confessionnelles.
La campagne [NFDS : #joyinhijab] à laquelle l’honorable parlementaire fait référence s’inscrit dans le cadre d’un projet mené par le Conseil de l’Europe et cofinancé par l’UE au titre du programme “Citoyens, égalité, droits et valeurs”, que la Commission est chargée de mettre en œuvre. Ce programme vise, entre autres, à promouvoir l’égalité et prévenir et combattre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, et à respecter le principe de non-discrimination pour les motifs énoncés à l’article 21 de la charte.
Réponse du 14 juin 2022 du Conseil de l’UE
Qu’est-ce que le Conseil de l’Europe ?
Le Conseil de l’Europe est la principale organisation de défense des droits de l’homme du continent. Il comprend 46 États membres, dont l’ensemble des membres de l’Union européenne. Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne des droits de l’homme, un traité visant à protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. La Cour européenne des droits de l’homme contrôle la mise en œuvre de la Convention dans les États membres.
Son siège se trouve à Strasbourg, dans le Palais de l’Europe. Il n’entretient pas de lien direct avec l’Union européenne et ne doit pas être confondu avec ses institutions […]
Touteleurope.eu / Conseil de l’Europe – Ne pas confondre / ECRI
24/05/2022
MàJ : Le Conseil de l’Europe, dont la France, invite ses Etats membres “à faire le meilleur usage” des Recommandations contre le “racisme antimusulman”: enseigner l’histoire de l’islam d’Europe, satisfaire leurs exigences religieuses…
132e Session du Comité des Ministres (Turin, Italie, 20 mai 2022)
Décisions […]Le Comité des Ministres […]
6. réitérant la nécessité d’aborder les inégalités croissantes, le racisme, la xénophobie, le discours de haine et les discriminations fondées sur la religion ou la conviction ou sur tout autre motif, se félicite de l’adoption de la Recommandation CM/Rec(2022)5 relative à la transmission de la mémoire de la Shoah et à la prévention des crimes contre l’humanité, et prend note de l’adoption par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance de la mise à jour de la Recommandation de politique générale (RPG) n° 5 sur la prévention et la lutte contre le racisme et la discrimination envers les musulmans ainsi que de la RPG n° 9 sur la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et invite les États membres à faire le meilleur usage de ces recommandations.
Conseil de l’Europe, décisions de la 132e Session du Comité du Ministre du 20 mai 2022, partie 3
Qu’est-ce que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ?
Le Comité des Ministres est composé des ministres des Affaires étrangères des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, ou de leurs représentants permanents à Strasbourg.
Le Comité des Ministres est l’instance de décision du Conseil de l’Europe. Emanation des gouvernements où s’expriment, sur un pied d’égalité, les approches nationales aux problèmes européens, le Comité des Ministres est aussi un forum où s’élaborent collectivement des réponses à ces défis.
Gardien, avec l’Assemblée parlementaire, des valeurs qui fondent l’existence du Conseil de l’Europe, il est investi d’une mission de suivi du respect des engagements pris par les Etats membres.
Conseil de l’Europe, Comité des Ministres, à propos
03/03/2022
MàJ : Les ONG islamistes CCIF, FEMYSO, ENAR, EFOMW, ENORB, CLAIM…, dont certaines sont liées aux Frères musulmans, ont été impliquées et ont apporté leurs contributions à l’élaboration des recommandations du Conseil de l’Europe sur le “racisme antimusulman”
Traduction : “C’est bien de voir la RPG révisée n° 5 sur la prévention et la lutte contre le racisme et la discrimination anti-musulmans par @ECRI_CoE EFOMW était heureuse d’y être impliquée et d’y contribuer “
Traduction : “Le groupe de travail pour réviser la Recommandation de politique générale n°5 de l’ECRI pour combattre la discrimination et l’intolérance contre les musulmans a tenu un échange en ligne avec des représentants de la société civile et a eu une discussion fructueuse sur les questions liées au racisme antimusulman“
“Un grand merci à @ENAREurope @EFOMW @enorb_eu @FEMYSO @dokustelle @CMSZagreb @ccif @CLAIM_Allianz @CntrleAltDlt & @TellMamaUK pour les excellentes discussions en ligne d’aujourd’hui avec le Groupe de travail d’ECRI sur le racisme antimusulmans“
Actualité de l’EFOMW du 19/09/20 – Consultations de l’ECRI avec les ONG sur le racisme antimusulman :
[…] L’ECRI a organisé cette réunion de consultation dans le but d’obtenir un retour des principales ONG travaillant dans ce domaine, sur les expériences de la communauté musulmane (réelle ou perçue). Au cours de cette discussion fructueuse, les ONG ont eu l’occasion de donner des conseils sur ce qu’il ne fallait pas négliger dans ce processus de révision, et sur les questions importantes qui devraient être incluses et recommandées aux États membres du Conseil de l’Europe dans le texte révisé. […]Le projet est attendu à la fin de l’été/automne 2021 et EFOMW aura l’opportunité de fournir des commentaires sur ce projet.
Pour en savoir plus sur ces ONG : Rapport “Les Frères Musulmans en Europe” du groupe ECR au Parlement européen
01/03/2022
MàJ : Vidéo de présentation
Communiqué de presse du Conseil de l’Europe du 1er mars 2022
MàJ : La France condamne le racisme antimusulman
Réunions des Délégués des Ministres des 23, 24 et 25 février 2022
Lors de leur 1426e réunion, le 23 février, les Délégués des Ministres ont discuté la situation en Ukraine.[…] Le 25 février […] ils ont décidé de suspendre, avec effet immédiat, la Fédération de Russie de son droit de représentation au sein du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire, à la suite de l’agression armée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie
Le 23 février, les Délégués ont adopté : […] Enfin, ils ont pris note de ce qui suit :
- l’adoption par le Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) de la Recommandation de politique générale n° 5 révisée sur la prévention et la lutte contre le racisme et la discrimination envers les musulmans. Les Délégués ont réaffirmé leur ferme condamnation de toutes les formes de racisme et de discrimination envers les musulmans et de toute autre forme de racisme et d’intolérance. […]
Conseil de l’Europe – Réunion des délégués des Ministres des 23, 24 et 25 février 2022
Qu’est-ce que le Comité des Ministres au niveau des Délégués ?
Le Comité des Ministres (CM) est l’instance de décision du Conseil de l’Europe […]. Le CM se réunit au niveau ministériel et au niveau des Délégués. […] chaque ministre des Affaires étrangères désigne un Délégué chargé d’agir en son nom en dehors des réunions tenues au niveau des ministres des Affaires étrangères. Le Comité des Ministres siégeant au niveau des Délégués est habilité à traiter de toute question relevant de la compétence du Comité des Ministres et à prendre des décisions en son nom. […] Les décisions adoptées par les Délégués ont la même force et les mêmes effets que les décisions prises par le Comité des Ministres siégeant au niveau des ministres des Affaires étrangères […]
Conseil de l’Europe – A propos du Comité des Ministres / CM au niveau des Délégués
24/02/2022
Exclu Fdesouche – Dans un document daté du 1er mars 2022, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe a dressé un état des lieux et émis 60 recommandations pour lutter contre le “racisme antimusulman” à l’attention des 47 États membres du Conseil de l’Europe
Qu’est-ce que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ?
L’ECRI est une instance du Conseil de l’Europe chargée de combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance dans la grande Europe […] Chaque État membre du Conseil de l’Europe désigne une personne pour siéger au sein de l’ECRI. […]
ECRI / Statuts d’ECRI / Membres de l’ECRI
Recommandation de politique générale n°5 de l’ECRI (révisée) sur la prévention et la lutte contre le racisme et la discrimination envers les musulmans – Adoptée le 8 décembre 2021, à date de publication au 1er mars 2022
I. Préambule
[…] Rappelant que le judaïsme, le christianisme et l’islam se sont influencés mutuellement et ont influencé pendant des siècles la civilisation européenne, et rappelant dans ce contexte la contribution positive apportée par l’islam au développement des sociétés européennes dont elle est partie intégrante ; […]Rappelant la nécessité pour les États membres de favoriser l’intégration des nouveaux membres de leurs sociétés dans le cadre d’un processus fonctionnant à double sens et d’assurer l’inclusion de leurs populations issues de la diversité et établies de longue date afin de contribuer à la prévention de réactions racistes, discriminatoires ou xénophobes dans certains segments de la société en réponse au climat créé par la lutte contre le terrorisme ou l’extrémisme religieux, ou tout en relevant les défis d’une migration croissante ; […]
Constatant avec une grande préoccupation la montée générale des atteintes à caractère genré auxquelles sont confrontées des femmes musulmanes, notamment lorsqu’elles montrent publiquement leur foi ; […]
Observant que l’internet est de plus en plus utilisé pour propager la haine et les préjugés envers les musulmans, et que les réseaux sociaux n’ont pas agi efficacement pour empêcher ce dangereux détournement de leurs plateformes ;
Soulignant que la diversité des confessions est un atout au sein d’une société pluraliste, et que le principe de la société multiconfessionnelle et interculturelle va de pair avec la volonté des religions de coexister au sein des sociétés dont elles font partie ; […]
II. Historique et contexte
[…] 2. Les sociétés européennes se composent d’un riche tissu culturel, sur lequel repose divers éléments ethniques, religieux, historiques et philosophiques, et dont les musulmans font partie intégrante, au sein desquelles ils sont respectés et auxquelles ils contribuent depuis des siècles. Malgré cela, est apparu depuis 2000 le pressant besoin de conceptualiser les nouveaux défis à relever dans la prévention et la lutte contre le racisme et la discrimination envers les musulmans. Ce besoin s’est encore accru après les attentats terroristes commis par Al-Qaïda le 11 septembre 2001, l’augmentation récente de l’arrivée de migrants, y compris de migrants musulmans, en Europe, et la montée des partis et mouvements populistes xénophobes et ultranationalistes. […]A. Retour historique
3. L’histoire des musulmans et de l’islam d’Europe fait partie de celle de l’Europe ; elle est aussi complexe que longue. L’islam, le judaïsme et le christianisme ont les mêmes racines et sont porteurs de valeurs communes. Ces liens se retrouvent dans l’histoire des États membres du Conseil de l’Europe eux-mêmes. Dans certains États, les contacts avec les musulmans et l’islam remontent à des siècles. Dans d’autres, il s’agit d’une expérience relativement nouvelle. Les communautés musulmanes sont minoritaires dans de nombreux États membres, mais majoritaires dans d’autres. L’islam et les communautés musulmanes n’en sont pas moins une composante de l’histoire européenne. […]
29. Des gouvernements nationaux ont soumis des acteurs de la société civile musulmane à des restrictions, notamment des fermetures forcées, en dépit de la législation protégeant la liberté d’association. Comme évoqué précédemment à propos des communautés suspectes, ces mesures ne sont parfois pas étayées par des preuves crédibles. Les fermetures — ou menaces de fermeture — risquent de restreindre indûment la liberté d’association des communautés musulmanes et leur capacité de participation civique. […]
III. Recommandations
A. Politiques et coordination institutionnelle
[…] 7. de veiller à ce que toutes les politiques relatives à l’égalité, y compris celles visant à lutter contre le racisme et la discrimination envers les musulmans, tiennent compte de l’intersectionnalité ;8. de sensibiliser les organismes publics à la nécessité de prêter attention et de s’attaquer à toute forme structurelle de discrimination contre les musulmans et leurs communautés, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de l’accès aux biens et services, de l’accès aux lieux publics et de la liberté de circulation ; […]
B. Prévention
[…]15. suivre les mesures de politique publique en vue de développer des activités qui favorisent des représentations inclusives et complètes des musulmans dans la société et encourager les décideurs politiques à garantir l’égalité, à valoriser la diversité, à soutenir les interactions positives et la citoyenneté active et à participer à l’élaboration de leurs politiques ; […]21. de veiller à ce que les personnes de confession musulmane puissent exercer sans discrimination leur droit à la liberté de religion, notamment en faisant en sorte que les pouvoirs publics prévoient dans leurs pratiques courantes que les exigences religieuses de ce groupe sont raisonnablement satisfaites, le cas échéant, en vue de les protéger contre toute discrimination indirecte;
22. d’accorder une attention particulière à la situation des femmes musulmanes, qui peuvent souffrir de discrimination intersectionnelle en raison de leur genre, de leur religion et de leur origine nationale ou ethnique, et de prendre des mesures spécifiques et efficaces pour assurer leur inclusion ; […]
25. de vérifier si les règlements régissant ou adoptés par les services chargés de l’application des lois ont un impact pénalisant sur les musulmans […]
26. d’établir des règles à l’intention des sociétés de l’internet, y compris les réseaux sociaux […] afin que soient mis en place des systèmes efficaces de détection et de suppression du discours de haine en ligne visant les musulmans, […] , et travailler avec les réseaux sociaux sur le développement d’initiatives, en particulier dans le domaine de l’éducation, qui pourraient contribuer à diffuser des récits équilibrés sur les musulmans et l’islam sur les plateformes appartenant aux réseaux sociaux ;
27. d’assurer au niveau local, régional et national la formation continue des personnels appartenant aux forces de l’ordre, des procureurs, des juges et autres acteurs de la justice à la lutte contre le racisme antimusulman et à sa prévention, y compris la reconnaissance et l’enregistrement des crimes de haine à caractère antimusulman, sous une forme reconnue comme bonne pratique par les organismes européens et autres organisations internationales ;
28. de promouvoir l’enseignement de la diversité des modes de vie musulmans et de l’histoire musulmane, ainsi que de la contribution positive des personnes, des communautés et de la culture musulmanes aux sociétés européennes, et d’intégrer une présentation équilibrée et objective de l’histoire de l’islam en Europe dans les programmes et manuels scolaires et les outils numériques, en s’assurant de l’absence d’interprétation déformée des histoires religieuses et culturelles et de perceptions d’hostilité à l’égard de groupes religieux, ethniques et culturels particuliers ; […]
31. de concevoir des politiques d’éducation et des activités pédagogiques pertinentes et efficaces permettant de mieux faire comprendre la teneur du racisme et la discrimination envers les musulmans et contester les généralisations antimusulmanes (i) en éduquant les élèves et les étudiants sur le racisme et la discrimination envers les musulmans, (ii) en prévenant le racisme antimusulman par l’éducation ; et (iii) en répondant aux incidents antimusulmans ;
32. de veiller à ce que des mesures de sensibilisation au racisme et à la discrimination envers les musulmans soient dispensées dans toutes les disciplines concernées aux élèves et étudiants en fonction de leur âge, dans l’enseignement formel et informel, y compris la formation des adultes et celle des enseignants ; […]
34. d’encourager le débat parmi les professionnels des médias sur leur rôle dans la prévention et la lutte contre le racisme et la discrimination envers les musulmans et la responsabilité particulière qui leur incombe dans ce contexte en ce qui concerne l’image qu’ils projettent de l’islam et des communautés musulmanes, ainsi que le devoir qu’ils ont de rendre compte de tous les événements mondiaux, notamment toutes les formes de terrorisme, d’une manière qui n’alimente pas les préjugés et les stéréotypes antimusulmans et, plus généralement, donne un aperçu de la riche diversité des vies des musulmans, et en particulier de celles des femmes musulmanes ;
35. de soutenir les activités des organisations non gouvernementales qui jouent un rôle notable dans la lutte contre le racisme et la discrimination envers les musulmans et promeuvent l’appréciation de la diversité, et de ménager un espace ouvert et démocratique dans lequel ces organisations puissent aborder les divers aspects du racisme et de la discrimination envers les musulmans avec les organes de l’État, les collectivités régionales et locales et autres acteurs privés concernés ; […]
38. de faire le nécessaire pour renforcer la participation politique des communautés musulmanes, en particulier au niveau régional et local, mais aussi au niveau national et européen ; […]
C. Protection
[…] 42. de supprimer les obstacles juridiques ou administratifs discriminatoires à la construction de lieux de culte adaptés aux pratiques de l’islam et à ses rites funéraires43. de veiller à ce que les tenues religieuses musulmanes ne servent pas de prétexte à un traitement différencié injustifié, en particulier s’agissant des femmes musulmanes, en trouvant le juste équilibre entre la liberté individuelle de manifestation d’une religion et de convictions et l’intérêt public légitime nécessaire dans une société démocratique, comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ; […]
D. Poursuites / Application des lois
[…] 50. de veiller à ce que la législation prévoie que la motivation raciste, dont la motivation antimusulmane, constitue une circonstance aggravante de tous les actes réprimés par le droit pénal ; […]En lien :
