08/07/2022
Les « Sages » ont confirmé ce vendredi la conformité de la loi, votée il y a un an, avec les principes d’égalité, et estimé que des différences de traitement entre les femmes et les hommes peuvent dans ce cas être faites par le législateur. Un recours auprès la Cour européenne des droits de l’homme reste possible pour les associations.
29/06/2022
La procréation médicalement assistée (PMA) devrait-elle être ouverte aux hommes transgenres, reconnus comme tels à l’état-civil mais encore dotés d’un utérus? La question doit être tranchée le 8 juillet par le Conseil constitutionnel, qui y a consacré mardi une audience.
Extrait de l’audience :
Audience entière :
La loi sur la “PMA pour toutes”, promulguée en août, a ouvert l’accès à cette technique médicale aux couples de femmes et aux femmes seules, mais pas aux hommes.
Cette différence de traitement “porte atteinte au principe d’égalité entre les femmes et les hommes”, a relevé devant les “Sages” Me Magali Lhotel, avocate du Groupement d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), qui a saisi le Conseil de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
“Pourtant il existe des hommes à l’état-civil qui ont un utérus”, a-t-elle poursuivi, soulignant qu’il revenait aux médecins, et non pas au législateur, de dire “qui est en capacité de mener ou pas une grossesse”.
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