08/07/2022 Les « Sages » ont confirmé ce vendredi la conformité de la loi, votée il y a un an, avec les principes d’égalité, et estimé que des différences de traitement entre les femmes et les hommes peuvent dans ce cas être faites par le législateur. Un recours auprès la Cour européenne des droits de … Lire la suite de Exclusion des hommes trans de la procréation médicalement assistée (PMA) : le Conseil constitutionnel juge la loi conforme (Màj)