Une étude pour le Parlement européen recommande de régulariser les travailleurs migrants en situation irrégulière, d’interdire aux services sociaux de les dénoncer et de soutenir davantage les ONG pro-migrants (MàJ: Présentation en commission)

Agenda de la commission LIBE du Parlement européen

23/08/22

Une étude sur “Les droits fondamentaux des travailleurs en situation irrégulière” commandée par le Parlement européen préconise d’interdire aux services sociaux de les signaler aux services compétents et de soutenir les ONG de défense des migrants

Extraits :

5. CONSIDÉRATIONS ET RECOMMANDATIONS POLITIQUES

5.7. Recommandations politiques

RECOMMANDATION 1 – INTRODUIRE UN PERMIS DE TRAVAIL “DE RÉPARATION” :

• Les États membres devraient fournir un permis de travail temporaire “de réparation” aux travailleurs migrants en situation irrégulière qui se sont manifestés pour accéder à leurs protections légales en matière de travail et dont les conditions d’emploi, alors qu’ils travaillaient illégalement, ont été jugées comme constituant une violation significative de leurs droits fondamentaux.

• Le Parlement européen devrait encourager et soutenir la Commission européenne à prévoir un permis de travail de réparation, soit en modifiant la directive actuelle sur les sanctions à l’encontre des employeurs, soit dans le cadre d’une nouvelle directive européenne sur les normes de travail pour les travailleurs migrants irréguliers dans l’UE (comme ci-dessous).

RECOMMANDATION 2 – SOUTENIR LES DÉFENSEURS TIERS DES DROITS DES TRAVAILLEURS:

• Les États membres devraient prendre des mesures financières et, si nécessaire, législatives pour soutenir les ONG, les institutions nationales des droits de l’homme et les syndicats afin qu’ils servent d’intermédiaires entre les migrants irréguliers et les autorités chargées de l’application de la loi, et qu’ils fournissent aux migrants irréguliers des conseils et une représentation juridiques.

• Le Parlement européen devrait encourager et soutenir la Commission européenne pour aider à financer le travail des défenseurs tiers des droits du travail dans ces rôles.

• Le Parlement européen et la Commission européenne devraient soutenir et rallier le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (ainsi que son groupe de travail sur l’asile et les migrations) et le Commissaire européen aux droits de l’homme à travailler en collaboration pour relever ces défis.

RECOMMANDATION 3 – METTRE EN ŒUVRE DES “PARE-FEUX” DANS LA FOURNITURE DES SERVICES SOCIAUX DE BASE :

• Les États membres devraient mettre en œuvre des “pare-feu” dans la fourniture de services d’aide sociale de base aux migrants en situation irrégulière, c’est-à-dire que les prestataires de services ne devraient pas être tenus ou autorisés à signaler le statut de migration irrégulière des bénéficiaires de services aux organismes chargés de faire respecter la loi sur l’immigration.

• Le Parlement européen devrait exprimer son soutien à de telles politiques de pare-feu dans la fourniture de services d’aide sociale de base et encourager les États membres à les mettre en œuvre.

RECOMMANDATION 4 – INTRODUIRE UNE NOUVELLE DIRECTIVE EUROPÉENNE :

• Le Parlement européen devrait encourager et soutenir la Commission européenne dans sa proposition d’une nouvelle directive européenne sur les protections du travail pour les travailleurs migrants irréguliers dans l’UE, afin d’identifier et de clarifier les droits du travail des travailleurs migrants irréguliers en vertu du droit européen.

RECOMMANDATION 5 – COMMANDER DE NOUVELLES RECHERCHES :

• Le Parlement européen et la Commission européenne devraient encourager et soutenir de nouvelles recherches sur : l’utilisation des mesures d’arriérés dans l’UE ; les attitudes et préférences du public vis-à-vis des protections des droits des travailleurs migrants irréguliers et des programmes de régularisation ; et sur les variations des conditions des travailleurs migrants irréguliers dans les pays européens

5.2. Pare-feux

Une suggestion courante pour améliorer la protection des droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière consiste à créer des “pare-feux” entre les institutions de l’État qui protègent les droits et fournissent des services aux migrants en situation irrégulière, d’une part, et les organismes chargés de l’application des lois sur l’immigration chargés de détecter et, éventuellement, d’aider à expulser les migrants en situation irrégulière, d’autre part.

L’idée de base est d’empêcher les prestataires de services et les organismes de protection des droits de signaler aux autorités chargées de l’application des lois sur l’immigration le statut migratoire (irrégulier) des migrants qu’ils rencontrent. Si les migrants en situation irrégulière connaissent ce pare-feu et lui font confiance, ils seront moins réticents à utiliser les protections des droits et les services qui leur sont offerts.

Comme nous l’avons vu dans la section 3 de cette étude, de tels pare-feux ont déjà été mis en place dans certains pays, notamment dans le cadre de la fourniture de services de base tels que les soins de santé d’urgence.

Ce qui ressort clairement de cette première analyse, c’est que les pare-feux sont plus faciles à mettre en œuvre, et plus susceptibles d’atteindre leurs objectifs, dans certains contextes que dans d’autres. Dans le contexte de l’accès aux services de protection sociale, tels que les soins de santé, l’éducation, le logement et l’assistance sociale de base, les pare-feu entre les prestataires de services et les autorités chargées de l’application des lois sur l’immigration ont souvent été considérés, en particulier au niveau des gouvernements régionaux et municipaux, comme une réponse politique rationnelle et proportionnelle afin de répondre aux besoins fondamentaux des populations locales. Dans de tels cas, l’intérêt public de répondre aux besoins et de faire respecter les droits fondamentaux est considéré comme l’emportant sur les considérations relatives à l’application des lois sur l’immigration, du moins dans l’immédiat.

Les pare-feu de facto sont également connus pour fonctionner, par exemple, dans le contexte de l’exercice de la liberté de réunion et d’organisation, où les migrants en situation irrégulière ont pu profiter des cadres de relations industrielles établis pour exercer leurs droits sans risque de détection, de détention et d’expulsion par les forces de l’ordre.

Parlement européen / Etude citée

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