Face à des délinquants de plus en plus jeunes, sept Français sur dix (71 %) se disent favorables à ce que l’excuse de minorité soit automatiquement levée pour les affaires les plus graves, selon un sondage de l’institut CSA pour CNEWS publié ce mercredi 7 septembre.
Une justice égale, quel que soit l’âge. Les Français sont 71 % à se dire favorables à la levée automatique de l’excuse de minorité pour les affaires de délinquance grave, selon un sondage de l’institut CSA dévoilé ce mercredi par CNEWS.
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Cette excuse de minorité est assurée par l’article 122-8 du Code pénal, qui stipule que si les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de leurs crimes, délits ou contraventions, il doit toutefois être tenu compte «de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge». De ce fait, ils reçoivent automatiquement une réduction de peine. La loi prévoit qu’en cas de prison ferme, elle ne peut dépasser la moitié de celle encourue par un majeur.
Par conséquent, si un adulte commet un crime ou délit où il encourt une peine de dix ans de prison, un mineur ne pourra donc pas être condamné à plus de cinq ans de prison. S’il est question de perpétuité, elle ne peut aller au-delà de vingt ans pour le mineur. Néanmoins, il est possible de lever cette excuse de minorité, pour les condamnés ayant au moins 16 ans. Les cas, exceptionnels, peuvent concerner autant les coupables de crimes (meurtre, assassinat, viol…) que de délits. Le Sénat indique que les «circonstances» de l’acte et la «personnalité du mineur» sont prises en compte. La décision doit être motivée, avec des conditions très précises.
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Sondage réalisé les 6 et 7 septembre 2022 par questionnaire auto-administré sur un échantillon national représentatif de 1.009 personnes âgés de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas.
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