Face à la Caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, qui lui avait injustement refusé le remboursement d’une plastie mammaire, Capucine H. a obtenu gain de cause devant la justice civile en février dernier. Ce jeudi, six associations LGBTQI+ doivent déposer plainte contre le médecin conseil de la Caisse pour discrimination fondée sur l’identité de genre, afin de « faire cesser ces pratiques ».
CapucineCapucine H. remplissait tous les critères exigés par la loi : elle était prise en charge en affection longue durée (ALD) dans le cadre d’un parcours de transition entamé en 2016 et son opération (une double plastie mammaire) avait été prescrite par son médecin traitant, qui avait estimé qu’elle avait une poitrine « qui ne pouvait pas être considérée comme féminine ». L’intervention chirurgicale, chez cette patiente, qui avait déjà suivi un traitement hormonal et une vaginoplastie en 2020, avait été validée en réunion de concertation pluridisciplinaire par une équipe médicale du CHU de Lille.
Pourtant, le 29 mars 2021, le médecin conseil national de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, le docteur S., émettait « un avis défavorable à la prise en charge de l’acte ». Pourquoi ce refus de remboursement, alors même que l’acte figurait bien dans la nomenclature des soins prévus par la Sécu ?
Le docteur S. invoquait des recommandations formulées par la Haute Autorité de santé (HAS) dans un rapport de 2010. Ce dernier, qui n’a aucune valeur légale ou contraignante, conditionne la chirurgie de réassignation sexuelle à ce qui s’apparente à un « parcours du combattant », déplore l’avocat Étienne Deshoulières, qui représente six associations qui doivent déposer plainte, jeudi 15 septembre, contre le médecin conseil pour discrimination fondée sur l’identité de genre.
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