La Cour de cassation s’est exprimée sur le cas d’un squatteur blessé en raison d’un manque d’entretien dudit logement squatté par son propriétaire. Ce dernier doit donc s’assurer de l’entretien des lieux, juge la juridiction. Explications.
C’est un jugement qui peut paraître étonnant. La Cour de cassation s’est penchée sur une affaire de squat où les rôles semblaient inversés. Le squatteur d’un logement a porté plainte contre son propriétaire après un accident domestique résultant d’un manque d’entretien. Suite à cette affaire, la Cour de cassation s’est positionnée en faveur de l’occupant illégal des lieux. Une affaire relayée par nos confrères du Parisien.
Une chute accidentelle en question
Le tribunal avait ordonné un an avant les faits l’ordre de quitter la résidence. Le squatteur ne payait plus le loyer et son propriétaire demandait alors des dizaines de milliers d’euros. Peu après, le dit squatteur s’est blessé, a “chuté au sol depuis la fenêtre de la cuisine du bien loué, à la suite de la rupture du garde-corps”, indique la Cour de cassation. Ce dernier a alors attaqué le propriétaire et pointe sa responsabilité du doigt.
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La Cour de cassation s’est exprimée à ce sujet le 15 septembre dernier, dans le Pourvoi n° 19-26.249. Pour la Cour, “l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité”, notamment lorsqu’il “est établi que l’accident subi par cette dernière résulte du défaut d’entretien de l’immeuble.”
La rupture du garde-corps résulte donc d’un manque d’entretien imputé au propriétaire des lieux. “Aucune faute (…) de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation”, ne peut être retenue contre le squatteur du logement. En d’autres mots, le propriétaire doit entretenir son logement même si ce dernier est squatté illégalement, contre sa volonté.
