La région des Hauts-de-France de nouveau condamnée pour le rejet de demandes de subventions du lycée musulman Averroès, soupçonné d’être en partie financé par le Qatar (MàJ)

01/08/23

Tribunal Administratif de Lille

N° 2009372

8ème chambre
lecture du 28 juillet 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2009372 le 23 décembre 2020 et le 24 mars 2021, l’association Averroès, représentée par Me Nef Naf, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le président du conseil régional a suspendu le versement du forfait d’externat au titre de l’année 2020 ;

2°) d’annuler la décision implicite née le 14 janvier 2020 par laquelle sa demande de subventions à l’investissement immobilier et aux équipements numériques a été rejetée ;

3°) d’annuler la décision verbale du 18 octobre 2020 par laquelle le président du conseil régional des Hauts de France a suspendu les versements de la région à son profit ;

4°) d’annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le président du conseil régional a refusé de retirer sa décision portant suspension du versement du forfait d’externat au titre de l’année 2020

5°) d’enjoindre à la région Hauts-de-France de lui verser le forfait d’externat prévu par la convention cadre du 5 février 2018 ainsi que les subventions liées à l’investissement immobilier et aux équipements numériques, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

6°) de condamner la région Hauts-de-France à lui verser les intérêts au taux légal assortissant les sommes qui doivent lui être versées ;

7°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative;

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2104824 le 18 juin 2021, l’association Averroès, représentée par Me Nef Naf, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 2021.01261 du 22 avril 2021 par laquelle la commission permanente du conseil régional de la région Hauts-de-France a refusé à l’association Averroès le versement du forfait d’externat dû au titre de l’année 2020 ;

2°) d’enjoindre à la région Hauts-de-France de lui verser le forfait d’externat, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, assorti des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’association Averroès, qui assure la gestion du lycée confessionnel musulman du même nom à Lille, a conclu avec l’Etat, le 18 juin 2008, un contrat d’association à l’enseignement public au titre de cet établissement privé d’enseignement dont les coûts de fonctionnement matériel sont pris en charge par la région Hauts-de-France dans les conditions fixées à l’article L. 442-9 du code de l’éducation. A cette fin, la région Hauts-de-France et l’association Averroès ont conclu une première convention-cadre le 24 juin 2013, puis une seconde le 5 février 2018, déterminant les modalités d’accompagnement financier du lycée par la collectivité publique au travers du versement d’un forfait d’externat, de subventions d’investissement et de subventions pour l’acquisition d’équipements numériques.

2. Par une décision du 7 août 2019, le président du conseil régional des Hauts-de-France a informé l’association qu’en raison d’ ” informations concernant des aides dont aurait bénéficié le Lycée Averroès “, l’instruction de son dossier de demande de subventions aux équipements numériques était suspendue le temps que le ministre de l’éducation nationale confirme ” la bonne mise en place des préconisations du rapport de mission du 13 février 2015 “. L’association Averroès a présenté, le 14 novembre 2019, des demandes de subventions, à hauteur de 5 329,50 euros et de 40 000 euros, pour l’acquisition d’équipements numériques, d’une part, et pour la rénovation de la toiture de l’établissement, d’autre part. Le 13 octobre 2019, le président du conseil régional a déclaré, sur une chaîne de télévision, avoir décidé de ” bloquer le financement des investissements ” du lycée Averroès. Par une délibération n°2019.01954 du 21 novembre 2019, le conseil régional des Hauts-de-France n’a pas attribué au lycée Averroès le forfait d’externat. Par un courrier du 6 février 2020, le président de l’association Averroès a interrogé le président du conseil régional des Hauts-de-France sur le défaut de versement du forfait d’externat au titre de l’année 2020. Par une décision du 2 mars 2020, le président du conseil régional des Hauts-de-France a refusé de procéder à ce versement en indiquant être dans l’attente de la communication d’un rapport diligenté par le ministre chargé de l’éducation nationale. Du 20 janvier au 2 mars 2020, un contrôle administratif ainsi qu’un audit financier de la gestion du lycée Averroès a été réalisé par les services de l’Etat. Le rapport d’audit a été rendu le 5 mai 2020. Le 18 octobre 2020, le président du conseil régional a réaffirmé, sur une chaîne radiophonique, sa décision de suspendre les versements de la région Hauts-de-France à l’association Averroès. Par un courrier du 12 novembre 2020, l’association Averroès a mis en demeure le président du conseil régional Hauts-de-France de retirer sa décision de suspendre le versement du forfait d’externat. Par un courrier du 24 novembre 2020, le président du conseil régional Hauts-de-France a indiqué maintenir sa décision.

3. Par une ordonnance n° 2101503 du 31 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l’exécution de la décision du 2 mars 2020 refusant à l’association Averroès le versement du forfait d’externat dû au titre de l’année scolaire 2019/2020 ainsi que celle de la décision du 24 novembre 2020 refusant de procéder au retrait de la décision du 2 mars 2020, et a enjoint au président du conseil régional Hauts-de-France de réunir, dans le délai d’un mois, l’organe délibérant compétent de la collectivité afin que ce dernier procède au réexamen des droits de l’association Averroès au versement du forfait d’externat. En exécution de cette ordonnance, la commission permanente du conseil régional s’est réunie le 22 avril 2021, et, par une délibération n° 2021.01261, a refusé de verser à l’association Averroès le forfait d’externat au titre de l’année 2020. Par une ordonnance n°2104796 du 6 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l’exécution de cette délibération et a enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l’association Averroès, à titre provisoire, la somme de 274 638,84 euros.

4. Par les présentes requêtes, l’association Averroès doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le président du conseil régional Hauts-de-France a refusé de lui verser le forfait d’externat au titre de l’année 2020, la décision implicite née le 14 janvier 2020 portant rejet de sa demande de subventions à l’investissement immobilier, à hauteur de 40 000 euros, et aux équipements numériques, à hauteur de 5 329,50 euros, la décision verbale 18 octobre 2020 par laquelle le président du conseil régional des Hauts de France a suspendu les versements de la région à son profit, la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le président du conseil régional a refusé de retirer sa décision portant suspension du versement du forfait d’externat et la délibération n°2021.01261 précitée du 22 avril 2021 par laquelle la commission permanente du conseil régional de la région Hauts-de-France a refusé de lui verser le forfait d’externat au titre de l’année 2020.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les décisions du 2 mars 2020 portant refus du versement du forfait d’externat au titre de l’année 2020, du 24 novembre 2020 portant refus de procéder au retrait de cette décision et de la délibération n° 2021.01261 de la commission permanente du conseil régional Hauts-de-France en date du 22 avril 2021 :

15. D’une part, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’éducation : ” Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l’enseignement public. / La contribution de l’Etat () est déterminé[e] annuellement dans la loi de finances. / Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la collectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions. La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges ou des lycées de l’enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée d’un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. La seconde contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l’externat des établissements de l’enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d’un élève externe, selon les cas, dans les collèges ou dans les lycées de l’enseignement public du département ou de la région ; elle est majorée d’un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements d’enseignement public sont dégrevés. () “.

16. D’autre part, la convention-cadre signée le 5 février 2018 entre la région Hauts-de-France et l’association Averroès rappelle qu'” au vu du code de l’éducation, la région Hauts-de-France a donc l’obligation de verser deux contributions : le forfait régional d’externat – part matériel – et le forfait régional d’externat – part personnel. “. Aux termes des articles 4 et 8 de la même convention-cadre, relatifs aux ” modalités de versement du forfait ” : ” Le forfait régional d’externat “, que ce soit sa part ” matériel ” comme sa part ” personnel “, ” fera, chaque année, l’objet d’une seule décision de la commission permanente pour la région Hauts-de-France ” et sera versé en deux fois : un acompte de 70% dès le début de l’année civile et le solde à l’issue du premier trimestre de l’année civile.

17. Il ressort des dispositions citées aux deux points précédents que le forfait d’externat constitue une participation financière des régions au fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements privés d’enseignement du second degré. Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’association Averroès n’aurait pas, à ce titre, justifié du respect de ses obligations pour l’année 2020, cette dernière est fondée à soutenir que le refus de la collectivité défenderesse de lui verser cette participation méconnaît les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’éducation.

18. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, la décision attaquée du 2 mars 2020 et, par voie de conséquence, celle du 24 novembre 2020, ainsi que la délibération n°2021.01261 de la commission permanente du conseil régional Hauts-de-France en date du 22 avril 2021 doivent être annulées.

En ce qui concerne la décision implicite du 14 janvier 2020 refusant l’octroi de subventions :

19. Aux termes du chapitre 2 de la convention-cadre du 5 février 2018, intitulé ” Le cadre des aides régionales ” : “ La région Hauts-de-France apporte son concours financier à l’association Averroès, aux lycées et aux familles ayant inscrit leur enfant au sein du lycée Averroès. / Les moyens attribués par la région Hauts-de-France au titre des dépenses d’initiative régionale figurant dans ce chapitre relèvent de sa propre volonté et son arbitrés chaque année en sessions budgétaire “. Aux termes de l’article 9, relatif aux ” participations à l’investissement immobilier ” : ” () / L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit car l’octroi d’une subvention relève du pouvoir discrétionnaire de la collectivité. / () “. Aux termes de l’article 11 : ” () / La décision d’attribution de la subvention est prise par l’assemblée délibérante de la Région. () “. Aux termes de l’article 13, relatif aux ” participations au titre des équipements numériques ” : ” Les moyens attribués par la région Hauts-de-France en session budgétaire s’apprécient par année civile et correspondent à un montant maximum. () “.

20. Alors même que la décision attaquée a le caractère d’une décision implicite, née du silence gardé par l’administration sur la demande de subventions présentée le 14 novembre 2019 par l’association requérante, il est néanmoins constant que cette décision a été adoptée par le président du conseil régional qui, dès 2019, notamment le 13 octobre sur une chaîne de télévision, a indiqué publiquement avoir ” bloqué le financement des investissements ” du lycée Averroès. Sa qualité d’auteur de ladite décision implicite n’est, au demeurant, pas contestée par la région Hauts-de-France en défense, qui fait valoir que le président du conseil régional est compétent pour ” décider de ne pas inscrire à l’ordre du jour ” de l’organe délibérant ” une question, voire d’en décaler l’inscription “. Or, il n’appartenait pas au président du conseil régional, mais à l’assemblée délibérante de la région Hauts-de-France, de rejeter les demandes de subventions présentées par l’association requérante conformément aux articles précitées de la convention-cadre du 5 février 2018. Par suite, cette dernière est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur.

21. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision implicite du 14 janvier 2020 rejetant la demande de subventions présentées le 14 novembre 2019 par l’association Averroès doit être annulée.

Sur les intérêts :

24. En vertu des dispositions de l’article 1153 du code civil et compte tenu des modalités de son versement telles que décrites par la convention-cadre du 5 février 2018 et rappelées au point 16 du présent jugement, l‘association Averroès a droit à l’application d’intérêts au taux légal sur le montant du forfait d’externat au titre de l’année 2020, soit 274 638,84 euros, courant à compter du 2 mars 2020 en ce qui concerne 70% de ce montant et à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les 30% restants.

Sur les frais liés au litige :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association Averroès, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la région Hauts-de-France demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la collectivité défenderesse une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l’association requérante et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions attaquées du 2 mars 2020, du 14 janvier 2020 et du 24 novembre 2020 ainsi que la délibération n° 2104796 du 22 avril 2021 sont annulées.

Article 2 : La région Hauts-de-France est condamnée à verser à l’association Averroès les intérêts au taux légal appliquées sur le montant du forfait d’externat au titre de l’année 2020, soit 274 638, 84 euros, courant à compter du 2 mars 2020 en ce qui concerne 70% de ce montant et à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les 30% restants.

Article 3 : Il est enjoint à la région Hauts-de-France de procéder au réexamen de la demande de subventions présentée le 14 novembre 2019 par l’association Averroès.

Article 4 : La région Hauts-de-France versera à l’association Averroès une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l’association Averroès et à la région Hauts-de-France.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2023

Lexbase

12/10/22

La région des Hauts-de-France condamnée à verser près de 500.000 euros au lycée musulman Averroès, soupçonné d’être en partie financé par le Qatar (MàJ)

Le tribunal administratif de Lille condamne la région des Hauts-de-France à verser au lycée musulman lillois Averroès près de 500 000 euros. La somme correspond aux deux subventions des années scolaires 2020 et 2021 que la région refusait jusqu’alors de verser.

Le tribunal administratif a rendu sa décision ce mercredi matin dans l’affaire qui oppose le lycée Averroès à la région des Hauts-de-France. La région est condamnée à payer près de 500 000 euros au lycée musulman lillois dans un délai de 8 jours.

(…) L’affaire n’est pas nouvelle. Déjà en 2019, le lycée Averroès avait attaqué en justice la région pour le non-versement de sa dotation externe de l’année scolaire 2019-2020 au motif que le lycée musulman a reçu un financement d’une organisation caritative du Qatar en 2014.

(…) La région refuse d’accorder au lycée musulman lillois cette subvention obligatoire au motif que l’établissement a reçu en 2014 un financement d’une organisation caritative du Qatar d’un montant d’environ 800 000 euros. “Un financement qui n’a rien d’illégal”, rappelle l’avocat de la défense Maître Paul Jablonski, présent à l’audience mardi 11 octobre. “Le lycée a été contrôlé à plusieurs reprises ces dernières années, tous les audits sont bons, l’établissement n’a rien à se reprocher__. Ce que fait la région est illégal, elle est dans l’obligation de verser cette subvention.”

France Bleu

(Merci à turlututu2)

21/10/21

Le Conseil d’État vient de donner tort à la région présidée par Xavier Bertrand, qui refuse de verser une subvention à ce lycée privé musulman de Lille, soupçonné d’être en partie financé par le Qatar.

(…) Marianne

15/10/19

[…] Le président du conseil régional s’est appuyé sur un exemple local récent : « La Région, à ma demande, a bloqué le financement des investissements » du lycée privé musulman sous contrat Averroès de Lille. Et Xavier Bertrand de s’appuyer sur les révélations du livre Qatar Papers de Georges Malbrunot en avril, qui évoque un financement direct du lycée par le Qatar, pour justifier un peu plus cette suspension qui porte sur de l’équipement informatique et de travaux de rénovation de toiture pour un total de 45.300 €. […]