L’affaire est finalement allée jusqu’à la Cour européenne de droits de l’Homme (CEDH). Début septembre 2022, l’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers) était alerté sur la situation d’un migrant guinéen séropositif retenu au Centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes (Paris), en vue de son expulsion du territoire français. Élus et associations étaient alors vent debout contre la mesure, jugée dangereuse pour la santé de cet homme. Saisie par une requête de l’avocate du Guinéen, la juridiction européenne a tranché lundi 10 octobre 2022 : rien n’empêche l’exécution de l’OQTF (Obligation de quitter le territoire français) et son retour en Guinée-Conakry.
(…) « L’expulsion de cette personne, sous immunodépression sévère, engagera très certainement son pronostic vital », affirme la note de plaidoyer de Médecins sans frontières communiquée à actu Paris.
Selon Euphrasie Kalolwa, responsable du plaidoyer de MSF, l’État français justifie l’expulsion au motif que le « départ n’est pas imminent », que le « seuil de pathologie n’est pas assez important » et que « sa prise en charge est possible en Guinée ».
Victoire en demi-teinte ?
« C’est sur ce troisième point que la Cour aurait donné raison à l’État français, selon l’interprétation de l’arrêt par l’avocate. Ce monsieur est originaire de Conakry [la capitale Guinée-Conakry, NDLR]. Notre argument sur l’inégalité territoriale est tombé à l’eau », reconnait Euphrasie Kalolwa.
Toutefois, si la juridiction de Strasbourg n’a pas censuré l’éloignement du Guinéen, sa rétention au CRA de Vincennes a été annulée en raison de son état de santé. L’homme a donc été libéré, mais reste expulsable. Une décision qui donne lieu à des interprétations différentes de la part des associations membres de l’OSDE. Une « victoire en demi-teinte » pour le MSF, un « camouflet » pour l’État, pour Act-Up-Paris.
(…) Autre épine dans le pied, les associations ont découvert les antécédents judiciaires du Guinéen au cours d’une séance de la Commission des lois, mardi 20 septembre 2022. Interrogé sur l’expulsion de l’exilé par le député Andy Kerbrat (LFI) le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a répondu sèchement.
« Il se trouve que ce monsieur est consommateur et dealer de crack, et qu’il a eu onze antécédents au casier judiciaire pour viol sur majeur a plusieurs reprises et sur séquestration. Ce monsieur (…) a commis des crimes ignobles (…) il doit être expulsé parce que délinquant », a-t-il grincé.
