Sécurité Société

Le Conseil d’Etat annule un décret d’extradition vers le Maroc car l’intéressé y serait exposé à une peine perpétuelle incompressible, sans aucune possibilité de réexamen

19/11/2022 à 10h22

Extradition & peine perpétuelle : Le @Conseil_Etat annule un décret d'extradition vers le Maroc.

Car l'intéressé y serait exposé à une peine perpétuelle incompressible, sans aucune possibilité de réexamen (en violation, « par ricochet », de la #CEDH).

=> https://t.co/XWklcwUN8T pic.twitter.com/ELPqPM06Zw
— Nicolas Hervieu (@N_Hervieu) November 19, 2022

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