Le projet de finance pour 2023 prévoit d’allouer 706 millions d’euros pour l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). La Dépêche s’interroge : « VRAI OU FAUX. Existe-t-il vraiment une carte bleue délivrée aux migrants pour leurs dépenses ? »
Projet de loi de finances pour 2023 : Immigration, asile et intégration (Sénat)
La protection temporaire ouvre notamment le droit au versement de l’ADA, à un hébergement et à un accompagnement social. Le coût estimé total pour l’année 2022 est de 579 M€. pour ce qui est de la mission « Immigration, Asile et Intégration ». Pour l’année 2022, le financement a reposé principalement sur un abondement de 300 M€ via le décret d’avance du 7 avril, et sur des économies réalisées en gestion. Le coût prévisionnel pour 2023 est estimé à 706,3 M€ par le ministère de l’intérieur. Ce dernier a néanmoins fait le choix de ne pas inscrire ces crédits au PLF (Projet de loi de fiance) en raison des incertitudes sur l’évolution du conflit en Ukraine et de la difficulté à établir une prévision sincère qui en résulte.
Au total, 1,47 Mds€ en AE et 839 M€ en CP sont demandés au titre de l’action n° 2 du programme 303 pour le financement du parc d’hébergement en 2023 (contre respectivement 826 M€ et 741 M€ l’année précédente) et le parc devrait atteindre 108 800 places en fin d’année. Cette forte augmentation s’explique à la fois par la revalorisation salariale des intervenants sociaux dans les dispositifs et par la prise en compte des coûts supplémentaires liés à l’inflation. [..]
Existe-t-il une carte bleue réservée aux migrants délivrée par l’Etat ? La Dépêche fait le point sur un dispositif spécifique et encadré.
Au cours des derniers jours, plusieurs posts sur les réseaux sociaux se sont indignés de l’existence d’une carte bleue spéciale pour les migrants, leur permettant de retirer des sommes importantes tous les jours au frais du contribuable. Ce dispositif concerne en fait les demandeurs d’asile et est soumis à plusieurs conditions.
Selon un rapport du projet de loi finances 2021, 141 331 personnes bénéficiaient de l’ADA en août 2020, dont 47 % d’entre elles perçoivent un montant additionnel si elles n’ont pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement. 459 millions d’euros devaient être alloués à cette mesure dans le projet de loi finances 2021.
L’Allocation pour les demandeurs d’asile, ou ADA, a été créée en 2016. Elle est seulement disponible pour les demandeurs d’asile remplissant plusieurs conditions selon le site service public : avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), avoir plus de 18 ans, posséder l’attestation de demandeurs d’asile, avoir des revenus inférieurs au RSA.
Ce dispositif existe en raison d’une règle concernant les demandeurs d’asile leur interdisant de travailler dans les six mois qui suivent leur arrivée. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) statue en théorie sur la demande d’asile pendant ce délai.
Une carte de paiement est donc bien délivrée aux demandeurs d’asile mais il est impossible de retirer de l’argent avec ou de payer et transférer de l’argent en ligne. Seul le paiement en magasin est possible. Le revenu alloué est par ailleurs calqué sur la situation familiale. Selon l’AFP, pour atteindre la barre des 40 euros par jour, il faudrait cumuler 9 enfants et ne pas posséder de logement. Une personne seule bénéficie de 6,80 euros + 7,40 euros en cas de non-accès à un logement gratuit.
Le montant moyen par mois est actuellement de 380 euros selon l’OFII, soit 12,25 euros par jour : un montant légèrement inférieur à un foyer de 3 personnes, ou une personne qui bénéficie de l’aide supplémentaire.
Le montant cesse d’être versé après la décision définitive sur la demande d’asile, ou lorsque la personne bénéficiaire quitte la France. Il est également supprimé dans plusieurs situations : en cas de refus d’une proposition d’hébergement, un refus de donner les documents demandés ou une dissimulation de ressources.
