La décision du Conseil constitutionnel date du 22 septembre 2022. Motif de la mise à la poubelle de l’article 60, déclaré contraire à la Constitution et à la Déclaration des Droits de l’Homme : « En ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite des opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. »
Déclinaison concrète avec les Arméniens défendus par les deux avocats rémois : « Est-ce qu’en France, en 2022, on n’a pas le droit de dormir dans sa voiture sans se faire réveiller par des douaniers pour la seule raison qu’ils ont décidé de vous contrôler de façon totalement arbitraire ? C’est une violation manifeste de la liberté d’aller et venir et du respect de la vie privée. »
