Le projet de loi visant à «contrôler l’immigration et améliorer l’intégration» qui doit être examiné au Sénat à partir du 28 mars, «fragilise considérablement les droits et libertés fondamentaux des étrangers», s’inquiète la Défenseuse des droits, Claire Hédon, dans un avis très critique rendu public ce jeudi.
Le projet, porté par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et critiqué par l’opposition car jugé trop répressif, «intensifie la logique» qui prévoit de conditionner le droit au séjour à une intégration déjà réussie, ce qui «expose […] les étrangers à un pouvoir discrétionnaire croissant de l’administration», a commenté Claire Hédon. La Défenseuse des droits s’inquiète en particulier d’une mesure prévoyant de conditionner l’octroi d’un titre de séjour pluriannuel à un niveau minimal de connaissance du français, «et non pas seulement d’une assiduité à la formation».
Sur ce point, le gouvernement n’a prévu «aucune exception liée à l’âge, à l’état de santé, au handicap ou à la particulière vulnérabilité économique», qui pourrait empêcher les étrangers de «suivre les formations requises ou d’acquérir un niveau de français suffisant» : de ce fait, «les personnes les plus fragiles ne pourraient plus accéder à aucun titre de séjour pérenne», redoute Claire Hédon.
Le projet de loi prévoit par ailleurs de faciliter de manière «inquiétante» l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation, en considérant non plus la peine qui leur a été réellement infligée, mais la peine théorique encourue. Or, observe la Défenseuse : «Dans les faits, les peines encourues sont très supérieures aux peines prononcées, si bien que la levée des protections contre l’expulsion concernera un champ très large de personnes pour lesquelles la gravité de la menace» à l’ordre public «sera loin d’être établie».
Claire Hédon se dit également préoccupée par une mesure visant à «faire du juge unique le principe et non plus l’exception à la Cour nationale du droit d’asile» (CNDA), une disposition qui fait peser selon elle un «risque majeur» sur l’«impartialité de la justice».
Eu égard à la «trentaine de réformes législatives» sur l’immigration depuis les années 70, qui ont été «fréquemment contre-productives», Claire Hédon dit par ailleurs douter que le projet soit efficace pour atteindre ses objectifs. «Légiférer à brefs intervalles entraîne une complexification constante du droit applicable aux étrangers et alimente les difficultés des administrations» pour l’appliquer, observe la Défenseuse, dont les services sont massivement saisis de réclamations relatives aux droits des étrangers : leur nombre a augmenté de 233 % entre 2019 et 2022.
