08/03/23 CONSEIL D’ETATStatuant au contentieuxN° 471871Lecture du 04 mars 2023 REPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) Vu la procédure suivante : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de … Lire la suite de Après d’autres villes, Brétigny (91) interdit à son tour la conférence de l’imam salafiste Ismaïl (MàJ : Le Conseil d’Etat confirme l’arrêté d’interdiction)
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