Olivier Cahn, spécialiste du droit pénal : “En France, l’interdiction d’une manifestation ne peut pas être imposée a priori comme un ordre du ministre aux préfets ; la notion d’extrême ou d’ultra-droite est politique, elle ne fait pas sens juridiquement”

Que pensez-vous de l’annonce de Gérald Darmanin consistant à refuser toutes les autorisations de manifestation à l’ultradroite et à l’extrême droite ?
Cette annonce est, pour dire le moins, étonnante, puisque le principe de la liberté de manifestation est consacré en droit français par une décision du Conseil constitutionnel de 1995. Elle pose deux types de problèmes. D’abord, comment définir ce qui relève de l’extrême droite ou de l’ultradroite ? Ces notions sont politiques, elles correspondent à des catégories élaborées par les services de renseignement, mais elles ne font pas sens juridiquement. Ensuite, cette annonce contrevient à un principe, le droit de manifester, consacré par la Constitution et par les traités internationaux dont la France est signataire, dont la Convention européenne des droits de l’homme. (…)

Ce que la gauche devrait soutenir, c’est le droit de l’extrême droite à manifester, tout comme celui des opposants à la loi sur les retraites. J’ai entendu des voix à gauche plaider pour l’interdiction du cortège du 6 mai sur la base du « respect de la dignité humaine ». C’est aussi aberrant que la proposition de Gérald Darmanin. Tout cela relève d’un jeu politicien sans grande considération pour le droit.

Le Monde

Olivier Cahn

• Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles, HDR Faculté de Droit, Cergy Paris Université (depuis 2007)
• Responsable du LEJEP – Pôle Sciences Criminelles Faculté de Droit, Cergy Paris Université (depuis 2010)
• Co-directeur du M2 Droit pénal financier, chargé des relations internationales Faculté de de droit de Cergy Paris Université (depuis 2011)
• Chercheur, CESDIP-CNRS/UMR 8183 (depuis 2011)
• Co-directeur du pôle « droit pénal », Trans Europe Experts (depuis 2014)
• Directeur-adjoint du CESDIP,
• Membre du Conseil d’administration de l’Association de Recherche Pénale Européenne (ARPE), Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, CNRS, UMR 8103, (depuis 2008)
• Membre du Comité de rédaction des Archives de Politique Criminelle (depuis 2007)
• Membre de l’Association International de Droit Pénal (depuis 2011) et de l’Association Française de Criminologie (depuis 2012)
• Membre du Conseil scientifique du Concours européen des droits de l’Homme – René Cassin, Université de Strasbourg et Conseil de l’Europe (depuis 2003) et du Concours de plaidoirie de Droit pénal international – Claude Lombois, PRES Limousin-Poitou Charentes (depuis 2010)